La haute juridiction nota qu’à la suite des modifications apportées au code de procédure civile («   le CPC   ») le 16   septembre 2011 (paragraphe 9 ci-dessous), une association de fait

Sur la demande de consignation de la SAS CPC CONSTRUCTION En vertu de l'article 32-1 du code de procédure civile : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une

[V] la somme de 4000 Euros au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens ; prononcer l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

48 du CPC, * le tribunal de Belfort, tribunal du lieu du défendeur (art 42 du CPC) est seul compétent.

X... ait été convoqué conformément aux dispositions des articles 14, 683 et 684 du CPC et 6 de la convention entre la République française et la République tunisienne en date du 28 juin 1972, la cour d'appel

Condamner la société AIR ALGERIE à payer la somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société AIR ALGERIE aux entiers dépens.

Dans ces conditions, il convient de constater la résiliation de plein droit du contrat de bail, à compter du 9 août 2024 et ce, conformément aux dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989

700 du CPC -met les dépens à la charge de Mme X...

MOBILITE à payer : - 500 € au titre de l'article 700 du CPC à la SAS CRIT ; - 500 € au titre de l'article 700 du CPC à la SAS KEOLIS [Localité 9] DEBOUTE la SAS TRANSDEV [Localité 9] MOBILITE de

Y... au paiement de la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens Vu les conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues oralement par M.

PATRIA 21 expose pour l'essentiel que sa demande de provision était fondée uniquement sur l'article 873alinéa 2 du CPC, et que le juge ne pouvait se fonder sur l'article 872 du CPC pour rejeter ses demandes

- les condamner in solidum à payer à la Sarl Leon [G] la somme de 8000 euros sur le fondement de l'article 700 du cpc.

700 CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

700 du CPC DEBOUTE le défendeur de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du CPC.

société YTP FENETRES ET ISOLATIONS à payer à la société GUEGUEN INGENIERE ET DEVELOPPEMENT sur le fondement de l'article 700 du CPC la somme de 6.000€

659 du CPC.

Sur l'article 700 du CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.500 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de

Considérant qu'il sera fait application des dispositions de l'article 700 du CPC .