CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

24 547 résultats pour « article 893 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd9219b

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

contrat nouvelles embauches et survenant pendant les deux années suivant la conclusion de ce contrat, l'article 2 de l'ordonnance no 2005-893 du 2 août 2005 devenu l'article L. 1223-4 du code du travail

Source officielle

Page 57 sur 1228

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a4ea

Appel

22 juin 2006

22 juin 2006

. 949,54 euros selon décompte arrêté au 4 mai 2004 et de condamner la CAISSE DE CRÉDIT AGRICOLE à payer la somme de 4. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202000_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
TJ

Soins contraints

6a10b9ebcdc6046d479cd4d8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Minute n° : 26/45 N° RG 26/00125 - N° Portalis DBY6-W-B7K-ED65 Du : 22 Mai 2026 ORDONNANCE DE POURSUITE D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION DU DÉLAI LÉGAL Rendue le 22 mai 2026 (Article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915c8

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

COQ, lors des débats ARRÊT : CONTRADICTOIRE - rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869482

Admin. suprême

9 juillet 2009

9 juillet 2009

L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SOCIETE PANNEAUX SANDWICHS EUROPEENS est rejeté.

Source officielle
CC

civ3

613722d3cd58014677401f86

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

X... à la propriété du local", la cour d'appel a violé l'article 894 du Code civil; 3°/ que tout acte portant donation entre vifs doit être passé devant notaire à peine de nullité; qu'en faisant produire

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2100672_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

L'article 1663 du code général des impôts dispose : " 1.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89e10cdc6046d471e7987

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [L] [O], [Adresse 5], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00359

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

apos;il exposait qu'il fallait strictement distinguer les personnes juridiques qu'étaient, d'une part, la société « CGN de l'Ile-de-France », dont le numéro K-Bis était le B 334 516 895

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a71bacdc6046d477443a9

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Par courrier du 3 octobre 2019, l'URSSAF a mis en demeure la société de lui régler la somme de 3 892 euros au titre du redressement, comprenant les majorations de retard.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f21ebbcdc6046d47f9a6b3

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

FAITS La société ECO CONCEPT (RCS [Localité 2] n° 897 890 679), dont l'activité et notamment l'installation d'équipement de chauffage, a établi en mars et avril 2024 deux factures pour la société ECO

Source officielle
CA

2ème chambre section B

63be63c813ef607c90ab6692

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

L'article 963 du code de procédure civile dispose : 'Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05014

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

W..., 48 896 euros à K... W..., 3 857 euros à Mme F..., et 17 918 euros à N... B... M... ; "aux motifs que le préjudice économique de A... et K...

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200535_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CC

civ1

60794dec9ba5988459c48bc6

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

894 du Code civil ; 2 ) que, faute d'avoir recherché si M.

Source officielle
CC

civ3

613721a3cd580146773f57e7

Cassation

23 avril 1992

23 avril 1992

, la cour d'appel a violé les articles 895, 1046 et 1134 du Code civil ; 3°) qu'en vertu de l'article 617 du Code civil, l'extinction de l'usufruit par consolidation suppose la réunion sur la même tête

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6a113b3ecdc6046d47a6a7c4

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Instauré par l'ordonnance nº 2005-893 du 2 août 2005 et prévu à l'article L. 1223-4 de l'ancien Code du travail, le contrat « nouvelles embauches » pouvait être conclu par les employeurs qui occupaient

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300341

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[I] était associé exploitant majoritaire quasi-exclusif de cette société, avec 1 896 parts sur 1 897, la dernière part étant dévolue à son fils, que cette association, débutée près de sept ans après la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200008

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article

Source officielle