AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd9219b
24 mars 2015
24 mars 2015
contrat nouvelles embauches et survenant pendant les deux années suivant la conclusion de ce contrat, l'article 2 de l'ordonnance no 2005-893 du 2 août 2005 devenu l'article L. 1223-4 du code du travail
Source officiellePage 57 sur 1228
Cour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4ea
22 juin 2006
22 juin 2006
. 949,54 euros selon décompte arrêté au 4 mai 2004 et de condamner la CAISSE DE CRÉDIT AGRICOLE à payer la somme de 4. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
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