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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2418171_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2301908_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d’activité prise par l’un des organismes mentionnés à l’article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306936_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2522227_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500262_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " () / Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502503_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504580_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité () fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2103705_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 845-3 du même code : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () ".

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2206306_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Selon l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2107227_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2100018_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 845-3 du même code : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2102137_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnés à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2400639_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2202580_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 847-2 de ce code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai

Source officielle
CC

civ3

60794bb69ba5988459c43ba2

Cassation

3 mai 1978

3 mai 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 838 ET 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES LES CONDITIONS LEGALES DE LA REPRISE DOIVENT ETRE APPRECIEES A LA DATE D'EFFET DU CONGE ; ATTENDU

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2206253_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

B le 21 juin 2022, par application de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2402020_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202921_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

Aux termes de l'article L.845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2202228_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments " Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1o de l'article L. 842-3

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2300744_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service () ".

Source officielle

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