Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - la décision n° 2016-538 QPC du Conseil constitutionnel du 22 avril 2016 ; - les décisions n° 2019-832/833 QPC du Conseil constitutionnel du 3

d’une contestation qui excède la compétence du juge des référés ; Que sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, il ne peut être fait droit à cette obligation de faire en l’absence

qu'il lui incombait de déterminer si la clause en cause avait été méconnue, au besoin en se prononçant sur les conditions de sa mise en œuvre, la cour d'appel a méconnu son office, en violation de l'article

832 du Code civil ; Mais attendu que M.

Au soutien de leur demande, ils font valoir, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, que le juge des contentieux et de la protection est compétent dans la mesure où la notion de dommage

cassation n'est susceptible que du recours en rectification d'erreur matérielle ou du recours en révision ; qu'aux termes de l'article R. 834-1 du même code : Le recours en révision contre une décision

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil

[O] et de Mme [U] à leur payer la somme de 41 832 euros.

L145-1 et suivants du code de commerce, des articles 1103 et 1231-1 du code civil et des articles 834 et 835 du code de procédure civile : - constater la résiliation du bail commercial conclu le 25 janvier

du code de commerce, des articles 834 et 835 du code de procédure civile et des articles 1103 et 1231-1 du code civil : - constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit

d'Exploitation du Garage Schouwer, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

49 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 ou à défaut un administrateur provisoire sur le fondement de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile pour l’union de syndicats et de condamner monsieur

834 et 835 du code de procédure civile, aux fins de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire de plein droit et la résiliation du bail commercial du 03 avril 2023 à effet au 31 août 2025

du 28 mars 2022, les consorts [J]-[O] ont présenté les demandes suivantes: Il est demandé à la Cour de, Vu les articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1112-1, 1156 et 1997

L'article 19 de ce contrat stipulait que chaque affilié reconnaissait à l'affiliant un droit de préférence en cas de cession de ses titres. 2.

[A] [I], sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile, aux fins de le contraindre à signer, de lui ordonner d'autoriser le passage de ses entreprises chargées des travaux sur son

DELTA EST, immatriculée au RCS de MULHOUSE sous le n° 837 830 876, dont le siège social est sis [Adresse 2] non représentée - partie défenderesse - COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré

834 et 835 du code de procédure civile et L.145-41 du code de commerce : - constater que la S.A.R.L. 3 Com Médias n’a pas déféré dans le mois de sa délivrance aux causes du commandement qui lui a été