-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée

815-13, alinéa 6, du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon le dernier alinéa de l'ancien article L. 815-12 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-614

4 et 815-13 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 ensemble l'article 481 du Code de procédure civile.

Se fondant sur un simple devis, non assorti d'une facture acquittée, Paul B...ne se prévaut pas d'une " impense faite " pour la conservation du bien indivis, au sens de l'article 815-13 alinéa 1er du Code

Z... était prescrite et de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes à leur encontre ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L 815-13 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement

d'épargne Ile-de-France Nord à son nom et alimenté par des fonds communs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur la seconde branche du quatrième moyen : Vu l'article

1315 et 815-13 du code civil.

René C..., propriétaires de parcelles cadastrées sous les n° 816, 817, 818, 820, afin qu'il soit procédé au bornage de ces fonds contigus, que reconventionnellement, M.

1351 et 815-13 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2/ ALORS, d'autre part, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la cour

815-13, alinéa 1, du code civil, ce après avoir vérifié la somme retenue au titre des frais d'acquisition, - fixé à la somme de 680.348 € la valeur de l'immeuble indivis, - condamné Mme [K] [V] [M]

Par acte notarié du 7 mai 2002, la société MB Immobilière a acquis les lots n° 721, 722, 723, 724, 812, 813, 814, 815, 816, 817, 818, 819, 820, 821,822, 823, 824, 825 et 826 de cette copropriété, situés

L... présentait des demandes fondées sur l'article 815-10 du code civil et sa qualité d'indivisaire, et non sur l'article 2277 du même code, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil dans sa

455 du code de procédure civile ; Alors (subsidiaire) 5°) qu'aux termes de l'article 815-13, al. 1er du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui

mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale sont recouvrés en tout ou en partie sur la succession de l'allocataire lorsque l'actif net est au moins égal à un

SUR CE , LA COUR , L'article L L 815 - 13 du code de la sécurité sociale prévoit que les sommes servies au titre de l'allocation supplémentaire sont récupérées après le décès du bénéficiaire, que la

Aux termes de l'article D. 815-3 du code de la sécurité sociale, 'Le montant prévu au premier alinéa de l'article L. 815-13 dans la limite duquel les sommes servies au titre de l'allocation de solidarité

et qu'elle est en droit de demander à l'indivision une indemnité d'amélioration d'égal montant en vertu de l'article 815-13 ancien du code civil, - débouter Mademoiselle [P] [O] de sa demande de fixation

En application des articles 815–2 et 815–13 du code civil, les dépenses de conservation exposés par un indivisaire sont immédiatement opposables à ses coïndivisaires.