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37 716 résultats pour « article 78 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2500136_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à

Source officielle

Page 57 sur 1886

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

686ca6edab48d770a9cb5df0

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'article 78-2 du code de procédure pénale, relatif aux contrôles d'identité effectué d'initiative par les officiers de police judiciaire, autorise un tel contrôle, notamment, s'agissant de personnes susceptibles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

686ca6eeab48d770a9cb5df2

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'article 78-2 du code de procédure pénale, relatif aux contrôles d'identité effectué d'initiative par les officiers de police judiciaire, autorise un tel contrôle, notamment, s'agissant de personnes susceptibles

Source officielle
CA

ETRANGERS

63ca43329066fd7c90fc2900

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur le contrôle d'identité et du titre de séjour: Ls dispositions des articles 78-2 al 2 , 78 -2 -2 II du code de procédure pénale permettent que soient engagées des procédures

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64ac087daf743d9a4d88a

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

- Sur la régularité du contrôle d’identité Les contrôles d’identité de police administrative (art 78-2 alinéa 8), les contrôles d’identité dits 'Schengen’ relèvent d’un régime spécifique prévu par l

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000034267100

Admin. suprême

23 mars 2017

23 mars 2017

aux associations syndicales de propriétaires, ratifiée par l'article 78 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2208775_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article 78-2 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005224_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

mentionnée au I de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, conjointement avec le préfet et,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300796_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

pour ledit dépôt, fixée par la Commission sur la base de l'article 78, point b), du règlement (UE) no 1306/2013, entraîne une réduction de 1 % par jour ouvrable des montants auxquels le bénéficiaire aurait

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01801_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article 78-2 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023162745

Admin. suprême

3 décembre 2010

3 décembre 2010

38, 306a et 308 du code pénal allemand, sont prescrits au terme d'un délai de vingt ans en application de l'article 78 de ce code, sauf interruption dans les conditions prévues à l'article 78c dans la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02663_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Il soutient que : -l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale ; -la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6901ad9c748a422ad9535309

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

de liberté a dit que le contrôle d'identité de Monsieur [J] sur le fondement de réquisitions du procureur de la République de Nantes en date du 13 octobre 2025 et en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

ETRANGERS

688311364d9076bf079c2367

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de l'irrégularité du contrôle d'identité Selon l'article 78-2, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre

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TA

3ème chambre

DTA_2405644_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Le CNRS soutient que : - il n’est pas justifié de la compétence du signataire de la décision attaquée ; - la décision du 9 avril 2024 est entachée d’une erreur de droit et méconnaît l’article 78 du décret

Source officielle
CA

ETRANGERS

64cde69be5a2b5d969490d2a

Appel

4 août 2023

4 août 2023

Au soutien de son appel, il conteste la régularité du contrôle d'identité dont il a fait l'objet sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale ; il explique qu'un contrôle effectué sur

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CA

Rétention Administrative

677cc340cf451bb7cd929435

Appel

3 janvier 2025

3 janvier 2025

L'article 78-2 du CPP prévoit des modalité strictes. Il n'y a pas de précision sur les circonstances concernant l'interpellation.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

66b5b1101eb0145eaea82f74

Appel

8 août 2024

8 août 2024

Selon les termes de l'article 78-2 du code de procédure pénale : « Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2500153_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Il soutient que : - le contrôle d'identité a été effectué en méconnaissance des dispositions prévues par l'article 78-2 du code de procédure pénale ; - il est désormais hébergé à Poitiers suite à un

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CA

ETRANGERS

62cfb201548bc59fcf4f0f24

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

MOTIFS DE LA DECISION Sur le contrôle d'identité : Selon l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, sur réquisitions écrites du procureur de la République, dans les lieux et pour la période de

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