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108 512 résultats pour « article 772 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2500833_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Par un courrier, adressé le 4 février 2025 par voie de recommandé avec accusé de réception, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme A a été

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2302158_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2208304_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

B, en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, à motiver et compléter sa requête en présentant des conclusions et une argumentation propre à montrer que la décision contestée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2208711_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

C à motiver sa requête dans un délai de quinze jours en lui adressant le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2208950_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

2022, le greffe du tribunal a invité Mme B à motiver et compléter sa requête, ainsi qu'à produire la décision attaquée entière, dans un délai de quinze jours, en utilisant le formulaire prévu par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209319_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Par une lettre du 30 novembre 2022, le Tribunal a invité Mme B à motiver sa requête dans le délai de quinze jours à l'aide du formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209431_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

B à motiver sa requête dans le délai de quinze jours à l'aide du formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212305_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

A en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2300898_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206043_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

B à motiver sa requête dans un délai de quinze jours en lui adressant le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206124_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Par un courrier du 19 janvier 2024, le greffe du tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en utilisant le formulaire prévu par l'article R. 772-6 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206368_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

B à motiver sa requête dans un délai d'un mois en lui adressant le formulaire mentionné à l'article R. 772-7 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206452_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Par une lettre du 10 août 2022, le Tribunal a invité Mme B à motiver sa requête dans le délai de quinze jours à l'aide du formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206898_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de l'article R. 772-6 du même code dans sa partie relative aux contentieux sociaux : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206929_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Par un courrier du 15 septembre 2022, le greffe du tribunal a invité Mme A à motiver et compléter sa requête, dans un délai de quinze jours, en utilisant le formulaire prévu par l'article R. 772-6 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2207042_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Par un courrier du 23 septembre 2022, le greffe du tribunal a invité Mme A à motiver et compléter sa requête, dans un délai de quinze jours, en utilisant le formulaire prévu par l'article R. 772-6 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2207617_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Par un courrier du 18 octobre 2022, le greffe du tribunal a invité Mme B, en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, à motiver et compléter sa requête en présentant des conclusions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2207624_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Par un courrier du 18 octobre 2022, le greffe du tribunal a invité Mme A, en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, à motiver et compléter sa requête en présentant des conclusions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2207763_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Par un courrier du 21 octobre 2022, le greffe du tribunal a invité Mme A, en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, à motiver et compléter sa requête en présentant des conclusions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2207939_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

B à motiver sa requête dans un délai d'un mois en lui adressant le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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