AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2500833_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Par un courrier, adressé le 4 février 2025 par voie de recommandé avec accusé de réception, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme A a été
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2302158_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208304_20230227
27 février 2023
27 février 2023
B, en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, à motiver et compléter sa requête en présentant des conclusions et une argumentation propre à montrer que la décision contestée
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2208711_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
C à motiver sa requête dans un délai de quinze jours en lui adressant le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208950_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
2022, le greffe du tribunal a invité Mme B à motiver et compléter sa requête, ainsi qu'à produire la décision attaquée entière, dans un délai de quinze jours, en utilisant le formulaire prévu par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209319_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Par une lettre du 30 novembre 2022, le Tribunal a invité Mme B à motiver sa requête dans le délai de quinze jours à l'aide du formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209431_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
B à motiver sa requête dans le délai de quinze jours à l'aide du formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212305_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
A en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300898_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2206043_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
B à motiver sa requête dans un délai de quinze jours en lui adressant le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206124_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Par un courrier du 19 janvier 2024, le greffe du tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en utilisant le formulaire prévu par l'article R. 772-6 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2206368_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B à motiver sa requête dans un délai d'un mois en lui adressant le formulaire mentionné à l'article R. 772-7 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206452_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Par une lettre du 10 août 2022, le Tribunal a invité Mme B à motiver sa requête dans le délai de quinze jours à l'aide du formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206898_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article R. 772-6 du même code dans sa partie relative aux contentieux sociaux : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206929_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Par un courrier du 15 septembre 2022, le greffe du tribunal a invité Mme A à motiver et compléter sa requête, dans un délai de quinze jours, en utilisant le formulaire prévu par l'article R. 772-6 du code
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207042_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Par un courrier du 23 septembre 2022, le greffe du tribunal a invité Mme A à motiver et compléter sa requête, dans un délai de quinze jours, en utilisant le formulaire prévu par l'article R. 772-6 du code
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207617_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Par un courrier du 18 octobre 2022, le greffe du tribunal a invité Mme B, en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, à motiver et compléter sa requête en présentant des conclusions
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207624_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Par un courrier du 18 octobre 2022, le greffe du tribunal a invité Mme A, en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, à motiver et compléter sa requête en présentant des conclusions
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207763_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Par un courrier du 21 octobre 2022, le greffe du tribunal a invité Mme A, en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, à motiver et compléter sa requête en présentant des conclusions
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2207939_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
B à motiver sa requête dans un délai d'un mois en lui adressant le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
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