- Condamner la SARL [1] à verser à Me [K] une indemnité au titre des articles 37 et 75 de la loi de 1991 sur l'aide juridictionnelle : 2 000,00 euros - Ordonner l'exécution provisoire.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 831-2 et 832-3 du code civil ; 2°/ que, de deuxième part, c'est seulement au moment du partage que les soultes

Marcel, contre un arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 1999, qui, pour le délit et la contravention de violences, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement

Article 3 : Le dispositif de la décision n° 169 664 du 29 juillet 1998 du Conseil d'Etat statuant au contentieux est complété par un article 2 ainsi rédigé : "La commune de Martigues est condamnée à verser

le texte susvisé ; Sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article 75 du traité d'affermage du 6 décembre 1988 ; Attendu qu'il résulte des alinéas 1 et 2 de ce texte que les usagers disposent

X... à verser au Conseil national de l'Ordre des médecins la somme de 7236 F qu'il demande au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Défendeur(s) : la société Marcadet distribution 75 et autre Avocat(s) : la SCP L.

Mme [P] [B] [Adresse 2] Comparant assistée par Me Tiphanie CHAVY [Adresse 3] Décision contradictoire et en premier ressort, Délibéré par : Président : Mme Brigitte MORIT Juges : M.

700 du code de procédure civile À l'audience du 29 janvier 2026 par cet acte, VALO'MARNE demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1104 et 1231-1 du code civil Vu l'article 1793 du code civil,

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2022 Rejet M.

que le 14 octobre 1977, le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle lui a fait connaître qu'en application des dispositions de l'article 19 de la loi du 2 janvier 1968, la demande

[Y] et de la société MACSF, soit la somme de 2 812,50 euros [5 625 / 2], et l’autre moitié à la charge de M. [L] et de la société La médicale, soit la somme de 2 812,50 euros [5 625 / 2].

, les informations suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ; 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner la société civile

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M.

caves à usage de cuisine et de restaurant (lots n° 64-65) et une ancienne cave commune (lot n° 75), *au 1er' étage: 2 pièces (lots 11°52 et 53), *concession d'eau.