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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
636ca6986c7633dcd15b3dc0
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[X] devant le juge des contentieux de la protection était ainsi rédigé : « Plaise au juge du contentieux de la protection, In limine litis et à titre principal : Vu les articles 74 et suivants du code
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162a73df901d4f689722e34
14 avril 2011
14 avril 2011
être prononcé, la décision de dessaisissement étant contraire au règlement CE 44/2001 ; - l'exception de procédure devait être développée avant toute défense au fond en vertu de l'article 74 du Code
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-183998
23 mai 2018
23 mai 2018
On 24 September 2010 certain R.N., the chief investigator of the SCC’s Investigation Office decided to terminate the criminal proceedings referring to change of circumstances (Article 74 of the Criminal
Source officielleRétentions
6347ac4729ffd2adfff4f356
12 octobre 2022
12 octobre 2022
moyens soulevés pour la première fois en appel par Monsieur [O] [I] [W] qui ne concernent pas l'exercice effectif des droits de l'étranger en rétention mais des exceptions de procédure au sens de l'article
Source officielleCh. civile et commerciale
6789f23ce53fca3659f6734c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Vu l'article 6 I, alinéa 8, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ainsi que l'article 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10057
26 février 2020
26 février 2020
4 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QU'aux termes de l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64364ccb29c3df04f589a475
5 avril 2023
5 avril 2023
Sur l'irrégularité tirée de l'incompétence du signataire de la requête, il a indiqué que ce moyen n'avait pas été soulevé en première instance et était donc irrecevable sur le fondement des articles 74
Source officielleCour d'Appel
LES CHAIS DE GARDEGANc/Monsieur Pierre-Philippe Y
6253c8b7bd3db21cbdd860fb
12 avril 2002
12 avril 2002
Monsieur Y... par la voie de Monsieur B... délégué syndical, considère en premier lieu que l'existence de nullité du jugement est tardive par application de l'article 74 du NCPC pour n'avoir pas été présenté
Source officielle1ère Chambre
616333cdf74a27a178b84330
22 juin 2010
22 juin 2010
Elle fait valoir d'une part que la demande de sursis à statuer est irrecevable au motif qu'elle n'a pas été soulevée avant toute défense au fond, ainsi que le prescrit l'article 74 du code de procédure
Source officielleDeuxième Chambre
66a3ee19c63cd64a75c4cba2
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L'article 74 du même code précise que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01044
12 avril 2012
12 avril 2012
de la fraude pour la première fois en appel quand il ressortait des écritures de première instance de la société qu'elle avait conclu au fond sur la question de la fraude, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleRétention Administrative
68ef2dc48a85971c3ac200ee
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de la grande chambre peut être invoqué en première instance, en appel il convient de faire application des dispositions nationales rappelées par la Cour de Cassation qui selon les dispositions de l'article
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
62d8ec34af72baeffb335c99
19 juillet 2022
19 juillet 2022
SUR CE Il sera rappelé préliminairement que , par application des articles 74 et 563 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en cause d'appel, sauf s'il s'agit d'exception
Source officiellecr
613724f3cd58014677419bcc
8 avril 1987
8 avril 1987
19 de l'arrêté préfectoral du 26 avril 1978, 78-1 et suivants et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 74 du décret du 22 mars 1942
Source officielleciv1
60794b969ba5988459c437d3
10 mars 1987
10 mars 1987
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 16 à 18 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00498
9 avril 2025
9 avril 2025
sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont applicables qu'aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur ; que tel est le cas de l'article
Source officiellecomm
6079d3b69ba5988459c598bb
11 janvier 2005
11 janvier 2005
commerce, sans avoir à se conformer aux règles de la tierce opposition ; que la cour d'appel qui refuse d'examiner la validité de la déclaration de créance du receveur et le respect de la procédure de l'article
Source officielleDeuxième Chambre
662aa430c8a1343b8cd63ff2
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de ses conclusions d’incident notifiées par RPVA le 16 avril 2023, Monsieur [B] [W] demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 73, 74, 75 et 789 du Code de procédure civile, Vu
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038259225
13 mars 2019
13 mars 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 74 ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:467432.20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
de l'article R. 822-5 du même code.
Source officiellePage 57 sur 1724