700 du CPC, Les condamner aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Louis-Michel FAIVRE, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC. » Dans leurs dernières conclusions

700 du CPC

de Maître Delphine ABERLEN membre de la SCP Evelyne NABA & Associés, avocat aux offres de droit, en application de l’article 699 du CPC. » Ni la société ECC, ni son liquidateur judiciaire la SELARL JSA

2000, Vu les articles 32 et33 du Règlement sanitaire de la Ville de [Localité 7], Vu les articles 595, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Décision du 26 avril 2024 8ème chambre 3ème section

au profit de l'avocat constitué sur son affirmation de droit, conformément à l'article 699 du CPC.

de première instance et d'appel dont distraction pour ceux le concernant au profit (...), conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC [code de procédure civile] La société GMA et Mme [C]

Madame [A] [S] épouse [P] de toutes demandes fins et conclusions, - Condamner Monsieur [V] [P] et Madame [A] [S] épouse [P] aux entiers dépens de première instance et d'appel, en application de l'article

700 du CPC, Condamner le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens dont distraction au profit de Maitre JURKEVITCH en application de l’article 699 du CPC, Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution

et d'appel qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699. 3-Par conclusions du 22 octobre 2014 EURO CLOISONS et la SMABTP demandent à la cour au visa des articles 31, 32, 56 alinéa

d'appel et dit que ces dépens pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC au bénéfice des parties en ayant formé la demande L'affaire a été plaidée le 4 mars 2015

CONDAMNER in solidum la COMPAGNIE ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD et le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS à payer à Madame [L] la somme de 7.000 € au titre de l'article 700 du CPC, CONDAMNER in solidum la COMPAGNIE

application de l'article 699 du cpc.

700 du CPC comme non fondées ni justifiées si ce n'est abusives LA CONDAMNER au paiement de la somme de 5.000€ en application de l'article 700 du CPC en sus des dépens, avec distraction au profit

CONDAMNER la société CRISTAL DE PARIS au paiement de la somme de 30.000 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Pascale FLAURAUD, conformément

Atlantique et du Centre Ouest en tous les frais et dépens de la présente instance, dont distraction au profit de la SCP Mady Gillet Briand, Avocat, qui sera autorisée à les recouvrer dans les conditions de l'article

[Z] [S], -ordonne la compensation judiciaire des créances, -condamne la SCCV [Adresse 7] le [Adresse 1] aux dépens, -autorise l'application de l'article 699 du code de procédure civile, -déboute la

1965, Vu le décret du 17 mars 1967, Vu le Décret 2005-240 du 14 mars 2005, Vu les articles 122, 699 et 700 du CPC ; Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats Il est demandé au Tribunal

700 du CPC, outre les entiers dépens dont distraction au profit de la Selas Clamens Conseil, avocats conformément à l'article 699 du CPC.