A défaut de comparution du débiteur et en fonction des éléments en sa possession, ce tribunal considèrera que les conditions de l'article L. 681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies ; La

capitalisé de la rente invalidité (263.285,50 euros), comme proposé par M.

L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de

L.640-1 et L.681-2 II du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code

; De sorte qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article L681-2 II qui énoncent que "… Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont

L.640-1 et L. 681-2 II du code de commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du

D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR

à l'audience du 18 mars 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce

la poursuite d'activité à l'issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure ; Conformément aux dispositions de l'article L681-2 II du Code de commerce, les conditions prévues au 2°

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M.

En application de l'article L.681-1 alinéa 2 du code de commerce, le tribunal examine si les conditions du rétablissement professionnel sont réunies : M.

L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être prononcé aux termes de la présente décision ; Si conformément aux dispositions de l'article L681-1

jugement d'ouverture prévue à l'article L 653-1-2 du code de commerce ne s'applique pas.

D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR

X... dans les conditions fixées par la loi, l'arrêt attaqué a violé les articles 478, 680 et 693 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-3 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 JUIN 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

[P] mentionne comme 'objet' 'Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris', sans préciser le(s) chef(s) de jugement dont l'infirmation est demandée.