Cour d'Appel · 2e chambre civile — 3 octobre 2024

ARRÊT n°































Grosse + copie

délivrées le

à































COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



2e chambre civile



ARRET DU 03 OCTOBRE 2024



Numéro d'inscription au répertoire général : 

N° RG 23/05522 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QANJ





Décision déférée à la Cour : 

Ordonnance du 30 OCTOBRE 2023 

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN 

N° RG 2023r46





APPELANTE :



INTER-COLIS 66, S.A.S. au capital de 42 000 EUROS, dont le siège social est sis [Adresse 9] [Localité 2] [Adresse 6], inscrite au RCS de [Localité 7] sous le numéro B 800 565 681, prise en la personne de son représentant légal en exercice audit siège social

[Adresse 8]

[Localité 3]

Représentée par Me Nese KOÇ, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES substitué par Me RICHAUD







INTIMEE :



La société GARAGE HAMELIN GHD, S.A.S.U. immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le N° 409 871 969, au capital de [Localité 1] euros, dont le siège social est sis [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au dit siège

ordonnance d'irrecevabilité des conclusions en date du 08/02/24

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Jean baptiste ROYER de la SELARL ROYER AVOCAT, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Marine D'HERVE



Ordonnance de clôture du 10 Juin 2024



COMPOSITION DE LA COUR :



En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 JUIN 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :



Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Madame Nelly CARLIER, Conseiller

Madame Fanny COTTE, Vice-Président placé

qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : M. Salvatore SAMBITO



ARRET : 



- contradictoire ; 



- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;



- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.



*

* *



La cour est saisie de l'appel formé par la SAS Inter-Colis 66 à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de commerce de Perpignan le 30 octobre 2023 (n° RG 2023R46).



Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 décembre 2023, la SAS Inter-Colis 66 demande à la Cour de lui donner acte de ce qu'elle se désiste de son appel enregistré sous le n° 23/04732 et de statuer ce que de droit quant aux dépens.



La SASU Garage Hamelin GHD a constitué avocat. Par ordonnance en date du 8 février 2024, le président de la présente chambre a déclaré irrecevables ses conclusions signifiées le 31 janvier 2024.



Il convient, en conséquence, de donner acte à la SAS Inter-Colis 66 de son désistement d'appel.



Il sera rappelé, par ailleurs, que conformément à l'article 403 du code de procédure civile , le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.



Enfin en application de l'article 399 du code de procédure civile , le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. L'appelante supportera donc la charge des dépens de l'instance d'appel.





PAR CES MOTIFS



LA COUR



- donne acte à la SAS Inter-Colis 66 de son désistement d'appel,



- constate l'extinction de l'instance inscrite au rôle de la cour sous le n° 23/05522 et le dessaisissement de la juridiction,



- dit que l'appelante supportera les dépens d'appel.







LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,