NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000192 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION (Article L.631-15 du code de

Le 22 juillet 2022, le préfet du Var pris à son encontre un arrêté d'expulsion sur le fondement des articles L. 631-1 et L.632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notifié

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Me Z... avance en effet à juste titre, au visa de l'article L. 631-15-2 du code de commerce, que M.

[G] demandent à la cour de : Vu les articles 328 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 637, 682 et suivants du code civil, - RECEVOIR M.

partie civile du 2 août 1993 que c'était à l'occasion de l'assignation délivrée par Claude C... devant le tribunal de grande instance de Grenoble le 19 février 1993, en paiement de la somme de 639 172,46

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

700 du Code de procédure civile.

X... des majorations de retard ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles D. 635-4 et D. 635-15 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ces textes, les cotisations

Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.

X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles 633 et 638 du code de procédure civile et R. 516-1 du code du travail ; 2°/ que par arrêt du 17 janvier 2006 (n° 03-42.626),

et des libertés fondamentales, l'article L. 13-13 (ancien) du code de l'expropriation et l'article 5 du code civil ; 7°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par

R. 635-1 du code pénal ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles préliminaire, 388 et 512 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 10-25. 637, K 10-27. 741 et M 10-27. 742 ; Sur le moyen unique identique des pourvois : Attendu, selon

625 et 638 du nouveau Code de procédure civile et celles de l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que la portée de la cassation est limitée au moyen qui lui sert de base, sauf le cas d'indivisibilité

16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dans ses conclusions, l'intimée, après avoir soulevé l'exception d'irrecevabilité de l'appel, a demandé la confirmation du jugement, s'en

4 et 55-1 du Code pénal, L. 630-1 du Code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1991 et des articles 703 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

appartenant à la SCI B4M et les parcelles voisines cadastrées AB 639 et AB 637.