58, 60, 145, 169, 365, 460 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, omission de statuer ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé ; "d'une part, qu'il

-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant, par motifs adoptés, retenu qu'il n'était justifié par la SCI d'aucune diligence en vue de l'exécution

civile, il demande au magistrat délégataire de : - déclarer l'appel recevable -infirmer l'ordonnance déférée prise en violation des articles L3212-1 II et L3211-2- 2 du code de la santé publique et

60 ancien du Code pénal, L. 376, L. 372, L. 376 du Code de la santé publique et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt du 16 juin 1999 a déclaré

550 et 562 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que la société SG 2 produisait le document établissant qu'elle avait versé au titre du mois de février 1985 une cotisation d'un montant

L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil) ; Mais attendu qu'ayant constaté l'existence d'un usage concernant le versement prorata temporis de la prime de Noël, la cour d'appel a légalement

700 du Code de procédure civile, la condamner aux dépens, avec application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil.

; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 et L.376-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article

du Code de Procédure Civile.

[L] [M] [P] sur le fondement de l’article 750-1 du code procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile, méconnues ; Mais attendu que l'arrêt relève que le 22 février 1990, le franchiseur a consenti au franchisé des délais de paiement à 120 jours à compter de la

Y... les remplissait, le conseil de prud'hommes méconnaît les articles 455 et 472 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que selon l'article 11.1 de l'accord national relatif aux salariés permanents

, n'avait pas affecté sa rémunération ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions déterminantes pour l'issue du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 59 et 60 du Code pénal abrogé, 116, 176, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

450 du Code de Procédure Civile.

L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail ; Mais attendu que, dès lors qu'il constate l'indépendance du syndicat et caractérise son influence, au vu des critères de l'article L. 133-2 du Code du travail

L. 113-17 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que les exceptions visées par l'article L. 113-17 du code des assurances, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites,