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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2505827_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2401960_20240822
22 août 2024
22 août 2024
Aux termes de l'article L. 552-15 de ce code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2401962_20240822
22 août 2024
22 août 2024
Aux termes de l'article L. 552-15 de ce code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2505609_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401634_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Aux termes de l'article R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2521144_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
L’article L. 552-15 dispose : « Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2408156_20240828
28 août 2024
28 août 2024
L'article L. 552-15 du même code dispose que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508701_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L’article L. 552-15 de ce même code dispose : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l’autorité administrative compétente ou le gestionnaire
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502748_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L'article L. 552-15 de ce même code dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501989_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
L'article L. 552-15 de ce même code dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501990_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
L'article L. 552-15 de ce même code dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500682_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L'article L. 552-15 de ce même code dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307781_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
L. 551-2 et en tenant compte de la situation du demandeur. " L'article L. 552-15 du même code prévoit que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2604143_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551
Source officielleEloignement urgent
DTA_2602080_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
la région d’orientation déterminée en application de l’article L. 551-3 ; / 2° Il quitte le lieu d’hébergement dans lequel il a été admis en application de l’article L. 552-9 ; / 3° Il ne respecte pas
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100907
14 décembre 2022
14 décembre 2022
d'une demande de première prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 552-1 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2209223_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Enfin, l'article L. 552-15 du même code précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2506390_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
en Conseil d'Etat. " Aux termes de l'article L. 552-15 : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2411210_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de son article L. 552-15 : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:0410JUD007515714
10 avril 2018
10 avril 2018
This procedure is further regulated under Articles 552 § 4 – 555 of the Code of Criminal Procedure, in so far as applicable.
Source officiellePage 57 sur 3728