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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302617_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402048_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Au surplus, en deuxième lieu, aux termes de l'article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513398_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2221785_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307113_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
publique () ; enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : "La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2600761_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303976_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2206258_20220808
8 août 2022
8 août 2022
les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2507284_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2605495_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209339_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2323559_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300469_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2601470_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2506200_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2504213_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303242_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2504782_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A... n’a pas introduit de requête distincte à fin d’annulation de la décision du 22 septembre 2025 dont il sollicite la suspension, en méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 522-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507310_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600618_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
de requête au fond tendant à l’annulation de cette décision, ni à fortiori produit cette requête au fond à l’appui de son référé, comme imposé par l’article R. 522-1 précité.
Source officiellePage 57 sur 11797