Aux termes de l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article 503, alinéa 1 du code de procédure civile dispose que « les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés

- Sur la nullité de la signification du jugement du 15 septembre 2022 et les actes subséquents L’article 503 du Code de procédure civile prévoit : « Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux

résulte de ce qui précède que la saisie-attribution querellée doit être annulée, et par voie de conséquence, levée, toute sommes indument perçues sur ce chef devant être restituées » ; Et que « l'article

Elle sollicite de condamner la SA INTRUM DEBT FINANCE AG à lui payer 3000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

R743-13 alinéa 2 du CESEDA et l'article 503 du CPC : - CONSTATER par ailleurs qu'il ne ressort d'aucune pièce de la procédure que Monsieur [M] se soit vu notifier, régulièrement, l'ordonnance du

MOYENS ET PRÉTENTIONS Par conclusions signifiées par voie électronique en date du 20 mars 2018, la SARL Liane Hôtel Boulogne sur Mer/Outreau demande à la cour, au visa de l'article 503 alinéa 1 du Code

notifiée ; qu'en prononçant néanmoins la liquidation de l'astreinte et en fixant son point de départ à la date à laquelle la société Cofic avait relevé appel de ce jugement, la cour d'appel a violé l'article

2021, et a également parfaitement jugé que chacune de ces décisions était revêtue de la force exécutoire puisque chacune bénéficiait de l'exécution provisoire et avait été notifiée, conformément à l'article

R. 523-8 précité pouvant faire courir le délai prévu à l'article R. 523-9.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

[O] [V] au paiement d'une indemnité de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

. ; Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que

K..., en qualité de mandataire ad hoc de la société Arau, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme J... et M.

de : - constater que l'ordonnance du juge commissaire du 30 décembre 2001 et le jugement du tribunal de commerce du 20 septembre 2002 ne leur ont pas été notifiés conformément aux dispositions de l'article

Michel X... et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. G...

On 2 January 1995 the public prosecutor filed an indictment with the Istanbul Criminal Court against the applicant and his three co-accused (O.I, M.T. and N.S.) requesting them to be punished under Articles

700 du code de procédure civile, Au soutien de son appel, il se prévaut d'abord du fait que le jugement du 19 octobre 1999 n'a jamais été notifié conformément à l'article 503 du code de procédure civile