L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

Aux termes de cette assignation, la société SALTI LOCATION demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les pièces versées

Y... avait droit, à tout le moins, au paiement de la somme de 73 500 francs, due au titre du stockage (violation des articles 1134, 1183 et 1239 du Code civil) ; et alors, enfin qu'en raison de la poursuite

[E] [X] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Au soutien de ses intérêts, il expose que M.

Elle a été déboutée de cette demande et condamnée aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

en l'espèce, l'agent d'exécution se présente muni d'une simple copie, de sorte qu'en statuant comme il a fait, le juge délégué a violé l'article 502 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1er

1144 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M. et Mme Y..., s'étant bornés, dans leurs écritures d'appel, à imputer des "manoeuvres frauduleuses" à la banque

450 du Code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER le [Localité 1] [Localité 2] MARITIME DE [Localité 3] à verser à Monsieur [M] [J] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

Il sera alloué à la société EPH la somme de 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

[M], sans vérifier par elle-même si l'autorité de la chose jugée pouvait être opposée à ce dernier, ce qu'il contestait, la cour d'appel a méconnu les articles 2, 509 et 593 du code de procédure pénale

[1] aux entiers dépens de l'instance, . condamné la société [1] à verser la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au syndicat CGT [3], . débouté M.

euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[E] à la société [K] ne lui a pas été signifiée comme le prévoit l'article 1690 du code civil, qu'il ne l'a pas acceptée et qu'elle ne lui est donc pas opposable.

de la société ; qu'ainsi la Cour n'a légalement caractérisé ni l'erreur de droit ni son caractère invincible en violation de l'article 122-3 du nouveau Code pénal" ; Attendu que les énonciations

L. 624-3 et suivants du Code de commerce et de l'article 1382 du Code civil ne s'applique qu'aux dirigeants de droit ou de fait des sociétés en redressement ou en liquidation judiciaires, mais ne fait

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'incident.

2308 du code civil.