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18 658 résultats pour « article 441-10 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES 1ère Section

6a21c09ccdc6046d472bf9d5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1343-1 et 1343-2 du code civil et L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, afin de la voir condamnée à lui payer : - à titre provisionnel, la somme

Source officielle

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TCOM

Chambre 22

6a0c8509cdc6046d47335ca9

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6a1a72ebcdc6046d477474b8

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L.441-6 du code de commerce ; En tout état de cause : Condamner, la société [Adresse 2] à payer à la société Ridoret Menuiserie la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

67f9f3b8a6be9c926c7caabf

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Sur la demande au titre de l'indemnité de recouvrement Aux termes de l'article L. 441-10, II, du code de commerce : Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions

Source officielle
CA

Chambre Civile

66162be499851e0008f1e6ba

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L.441-6 du code de commerce, soit le taux de la BCE + 10 points ; que la référence aux dispositions de l'article L.441-6 du code de commerce, procédait d'une erreur matérielle et il convenait de lire

Source officielle
TCOM

Chambre 22

69fdced9cdc6046d4709a9da

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

668ed1732980a82f59d9917b

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Ces fins de non-recevoir sont prévues aux articles 122 à 126 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0bd4b6cdc6046d4724a841

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

l 441-10 du Code du Commerce à compter du 25 mai 2023, date de la mise en demeure adressé à la société [Adresse 7] par lettre recommandée.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6628a181b2cb67000826a6c7

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

devra restituer l'objet du financement comme indiqué à l'article 16.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6a1fb5cdcdc6046d47e87da9

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

notamment ceux visés par l'article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

67f025d402fc178212f7ef0a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

points, à compter de la date d’échéance de chacune des factures en cause en vertu de l’article L 441-10-II du Code de commerce ; - CONDAMNER la société BAGEL [Localité 3] à titre provisionnel au paiement

Source officielle
CA

3ème chambre A

690d94fbbb81cebe2e83ac96

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Sur ce, Selon l'article L. 441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

69dd679fcdc6046d4722a096

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Selon l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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TCOM

4ème chambre

69e81724cdc6046d4713fe71

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Dans ses dernières conclusions déposées à l'audience du 19 septembre 2024, SOUSA FRERES demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 1217 du code civil ainsi que l'article 1343-2 du même code, Vu l'article

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d011a2cdc6046d4705b5d1

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif, cette somme se décomposant

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TCOM

Chambre 22

6a0c84abcdc6046d473356a7

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code

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TCOM

Trib. de Commerce

69b3ce77cdc6046d4782e5ee

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L.441-10 du code de commerce prévoit également que : « (…) Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt

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CA

3ème chambre A

68f1d5c50b565ec7590f7cc5

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

lorsqu'elles portent sur une question connexe de concurrence déloyale conformément à l'article L.716-5 du code de la propriété intellectuelle et à l'article L.211-10 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1c51ecdc6046d47f19365

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

-10-II du code de commerce ; * Condamner SAS CAGNO CRISTALLE à nous verser la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de

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CA

Chambre Commerciale

669b530aa3418ee2ae72d17c

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Par jugement du 18 mars 2022, le tribunal a': Vu les articles 1103, 1193, 1221, 1343-2 et 1353 alinéa 1 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code du commerce, Vu l'article D. 441-5 du code de commerce

Source officielle