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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2306645_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302662_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510124_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et qu’elle a refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 421-1 du code
Source officielle8ème chambre
DTA_2403961_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503697_20250801
1 août 2025
1 août 2025
familiale ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2514709_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2307585_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle9ème chambre
DTA_2210551_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
saisie pour avis par l'autorité administrative : () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2500796_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais de celles de l'article L. 435-4.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2422447_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
, ainsi que les articles L 435-1, L. 423-23 et L. 421-1 du code ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; La décision fixant le pays de destination : - est dépourvue de base légale
Source officielle9ème Chambre
DTA_2417031_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2509437_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il a sollicité, le 6 février 2025, son admission exceptionnelle au séjour, sur le fondement des dispositions de l’article 42 de l’accord franco-sénégalais modifié et de l’article L. 435-1 du code de l’
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02017_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Il soutient que : - c’est à tort que les premiers juges ont estimé qu’il avait commis une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03332_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Il soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le fondement desquelles il a
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02473_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour ne pouvait être fondée sur l’article L. 432-1-1 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait l’article
Source officielle11ème chambre
DTA_2503860_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Il soutient que la décision attaquée : - est entachée d'un défaut de motivation ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1ère chambre
DTA_2401144_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2212262_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
En deuxième lieu l'arrêté attaqué, qui examine notamment la possibilité d'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne également différents
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500956_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur manifeste d'appréciation dans l’application de l’article L. 435-1 du code de
Source officielle5ème chambre
DTA_2401148_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
R. 432-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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