Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

700 du CPC. 3.

700 du nouveau code de procédure civile, dire n'y avoir lieu à condamnation aux dépens conformément à l'article 367 du code des douanes.

d'exécution et 70 et 367 du code de procédure civile d'ordonner le sursis à exécution provisoire dont est assorti le jugement du juge de l'exécution ; au visa de l'article 521 du code de procédure civile

700 du CPC, au motif que les frais et honoraires acquittés par M.

Il demande à ce titre, la mise à l'écart de la pièce 38 en application de l'article 16 CPC.

Vu l'article 1240 du Code civil.

intellectuelle vu les articles L. 112-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle vu l'article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle vu l'article 1382 du Code civil vu l'article

786 et 907 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

[O] [T] aux entiers dépens tant de première instance que d'appel, avec distraction au profit de Maître Camille ESTRADE en application de l'article 699 du CPC, débouter M.

[U] [A] à payer à la société Siram, la somme de 10.000 € complémentaires sur le fondement de l'article 700 du CPC. - Condamner solidairement Mme [R] [A], M. [Z] [A] et M. 

vacances, il sera présumé y avoir renoncé pour la totalité de la période considérée, à défaut d'accord amiable, - condamné Monsieur X... à verser à Madame Y... une contribution mensuelle indexée de 360

676 et 678 du code civil, il convient de confirmer la décision de première instance, qu'en application des dispositions de l'article L 131 du CPCE, le juge peut toujours assortir sa décision d'une astreinte

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

699 du CPC.

CONDAMNER tout succombant au paiement de la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens, distractions au profit de la SELARL IMAVOCATS, pris en la personne de Me DELMONTE

X... la somme de 17. 362, 11 € au titre d'une rente, revient à M. X... sur ce poste la somme de 2. 637, 89 € (20. 000-17. 362, 11) ; Pretium doloris 4, 5 / 7 : les souffrances endurées par M.