Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par arrêt du 19 novembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a déclaré non-admis le pourvoi formé par M.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de la fiche pénale figurant au dossier que par arrêt du 5 décembre 2025, la cour d'assises, statuant en appel, a condamné M.

par le Pole social du TJ de PARIS Nous, Laurence Le Quellec, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire les affaires inscrites au rôle ci-dessus visées conformément aux articles

barreau de Paris ET : DÉFENDEUR CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2] SERVICE CONTENTIEUX, demeurant [Adresse 3], représentée par Madame [C] [Z], salariée munie d’un pouvoir Vu l'article

même jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg le 5 décembre 2025 dans le litige l'opposant à la CPAM du Bas-Rhin et enregistré sous le RG n° 25/04892 ; SUR CE, L'article

2026J00538 est pendante devant la juridiction de céans, Attendu que ces procédures ont un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble, Attendu qu'en application des articles

rendre ce jour la présente décision : Lors de l'audience du 03 janvier 2025, il est apparu que pour une bonne administration de la justice il y avait lieu de faire application des dispositions de l'article

représenté(e) par scp LSC AVOCATS [Adresse 5] Lors de l'audience du 03 octobre 2025, il est apparu que pour une bonne administration de la justice il y avait lieu de faire application des dispositions de l'article

rendre ce jour la présente décision : Lors de l'audience du 4 juillet 2025, il est apparu que pour une bonne administration de la justice il y avait lieu de faire application des dispositions de l'article

par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COLMAR ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Emmanuel ROBIN, président de chambre, Magistrat de la mise en état, Vu les articles

IDVERDE Représentée par Me Laetitia RUMMLER, avocat au barreau de COLMAR ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Emmanuel ROBIN, président de chambre, Magistrat de la mise en état, Vu les articles

aux moyens ; Attendu qu'en cet état, d'où il résulte que le délai raisonnable de la détention de l'intéressé n'a pas été méconnu et dès lors que le terme de la détention de l'accusé est fixé par l'article

Par conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 23 juillet 2024, PREFERENCE HOME sollicite du juge de la mise en état de : « Vu l’article 367 du code de procédure civile, Il est demandé

notifiées par voie électronique le 08/11/22 tendant à voir : - joindre les procédures inscrites sous les numéros 22/383 et 22/512 et à dire qu'elles se poursuivront sous le numéro 22/ 383 Vu les articles

sollicite du conseiller de la mise en état de : « -ORDONNER la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 24/00008 et RG 24/00169 ; -DIRE ET JUGER n'y avoir lieu à application de l'article

[L] [M] représenté par Me Xavier LASSUS, vestiaire : 269 Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ; Vu l'article 783 du code de procédure civile ; Vu les écritures et pièces échangées

légaux domiciliés en cette qualité au siège social ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre, Assistée de Victoria RENARD, greffière, Vu les articles