Cour d'Appel · Chambre 4 SB — 30 avril 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre 4 SB

03.89.20.89.20







RG N° : 4SB N° RG 25/04870 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IV5P



MINUTE N° 247/2026



APPELANTE

Madame [I] [O]

Représentée par Me Pierre DULMET de la SELARL SELARL D'AVOCATS DULMET - DORR, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMEE

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN

ORDONNANCE





Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, magistrat chargé d'instruire les affaires sociales,



Vu l'appel interjeté par le conseil de Mme [I] [O] par déclaration électronique le 22 décembre 2025 à l'encontre du jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg le 5 décembre 2025 dans le litige l'opposant à la CPAM du Bas-Rhin, et enregistré sous le RG n° 25/04870 ;



Vu le deuxième acte d'appel interjeté par le conseil de Mme [I] [O] par déclaration électronique le 23 décembre 2025 à l'encontre du même jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg le 5 décembre 2025 dans le litige l'opposant à la CPAM du Bas-Rhin et enregistré sous le RG n° 25/04892 ;





SUR CE,



L'article 367 du code de procédure civile dispose que « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ».



Mme [I] [O] a interjeté appel à deux reprises les 22 et 23 décembre 2025 du même jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg le 5 décembre 2025.



Il y a lieu dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction de la procédure enregistrée sous le numéro RG 25/04892 avec la procédure enregistrée sous le numéro RG 25/04870.





PAR CES MOTIFS 



Le magistrat chargé d'instruire les affaires sociales, statuant par mesure d'administration judiciaire, non susceptible de recours ; 



Ordonne la jonction de la procédure enregistrée sous le numéro RG 25/04892 avec la procédure enregistrée sous le numéro RG 25/04870.







Colmar, le 30 Avril 2026



Le Magistrat,