Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 13 — 22 avril 2022

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 6 - Chambre 13



AFFAIRES SECURITE SOCIALE

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PARTIES EN CAUSE :

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, représenté par Me Bernard GRELON, avocat au barreau de PARIS, toque : E0445 etc...

c/

[Z] [H] Domicilié chez Me [V] [S] - avocat au Barreau de Paris - [Adresse 1]



N° RG 20/05959 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCLJ7



Sur appel d'un jugementORDONNANCE



rendu le 14 Août 2020 (n° , 1 page)

par le Pole social du TJ de PARIS







Nous, Laurence Le Quellec, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire les affaires inscrites au rôle ci-dessus visées conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assistée d'Alice Bloyet, greffière,



Vu l'article 367 du même code, 



M. [Z] [H] a interjeté appel du jugement N° RG : 15-02035 rendu le 14 août 2020 par le tribunal judiciaire de Paris.

Le dossier a été enregistré sous le N° RG : 20/05873.





L'Agent judiciaire de l'Etat a interjeté appel de ce même jugement N° RG : 15-02035 rendu le 14 août 2020 par le tribunal judiciaire de Paris.

 Le dossier a été enregistré sous le N° RG : 20/05957.



L'Agent judiciaire de l'Etat, le Ministre de la Justice-Garde des Sceaux, le Ministre de l'Intérieur, le Ministre des Solidarités et de la Santé ont interjeté appel de ce même jugement N° RG : 15-02035 rendu le 14 août 2020 par le tribunal judiciaire de Paris.

Le dossier a été enregistré sous le N° RG : 20/05959.





Dès lors que les trois appels ont été formés à l'encontre d'un seul et même jugement, il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire puis juger ensemble ces instances. 



En conséquence : 



Ordonnons la jonction des instances N° RG : 20/05957 et 20/05959 à celle suivie sous le N° RG : 20/05873, la procédure d'appel suivant son cours sous ce dernier numéro. 



Fait à [Localité 2], le 22 Avril 2022





La greffière,La présidente,