avait valablement donné son accord tacite à la cession de bail ; sur la demande de résiliation du bail ; qu'il s'évince des dispositions de l'article L 411-35 du code rural que les cessions même consenties

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts alors en vigueur : "I- Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 34 et 35

Enfin, selon l’article L. 311-8 : « Lorsqu'il exerce son droit à congé prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail dans les délais fixés par le décret auquel renvoie le même article L. 1225-35, l'assuré

à l'établissement des tableaux de concours ; Vu l'instruction n° 15500/T/PM/B du 8 mai 1963 relative à l'établissement età la mise à jour des dossiers et des états des services, notamment son article

34 et 35 du code ; Considérant, d'une part, que, si l'article 302 septies A bis III du code général des impôts prévoit l'application aux sociétés civiles de moyens du régime simplifié d'imposition du

Il comprend : a) Le service universel des télécommunications défini, fourni et financé dans les conditions fixées aux articles L. 35-1 à L. 35-4 ; (...

Lorsqu'ils statuent sur les mesures de protection apportées par la commune au maire en application des dispositions précitées de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales, les

12 alinéa 2 du Code de Procédure Civile de donner leur exacte qualification juridique aux faits et actes litigieux constitue une cession de bail prohibée par l'article L. 411-35 du Code Rural et justifie

MOTIFS L'article L. 331-8 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que " Lorsqu'il exerce son droit à congé prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail dans les délais fixés par le décret auquel renvoie

4-II DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ULTERIEUREMENT REPRIS A L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET A IMPOSE L'INTERESSE A RAISON DE LA PART DU MONTANT DE LA CESSION LUI REVENANT SELON SES DROITS

de société n'exerce pas d'activité de conseil et d'assistance ; qu'en application de l'article L. 225-35 du code de commerce, sa mission est de déterminer les orientations de l'activité de la société

Par ailleurs, le troisième alinéa de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales permet la mise en place d'un mécanisme visant à prendre en compte la présence, dans l'effectif

preneur des terres données à bail au profit d'une société civile d'exploitation agricole constitue en l'absence d'avis préalable régulièrement notifié au bailleur, une cession du bail prohibée par l'article

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ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE 6 JUIN 1965, ELLE LUI A NOTIFIE QUE LA PLUS-VALUE REALISEE LORS DE LA VENTE EN 1963 DES TERRAINS LUI APPARTENANT

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SARL L'Echope de Yo, dans ses dernières écritures en date du 25 octobre 2022, demande à la cour au visa de l'article L.131-35 du code monétaire et financier, de

des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes et notamment son article L.121-35 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

R 15-3 du Code de l'expropriation et alors, d'autre part, que ladite indemnité provisionnelle a été fixée à un montant inférieur aux offres de la commune expropriante et en l'absence de conclusions du