1070 § 1 and Article 1100 of the Civil Code; or - the general rules of tort liability under Article 1070 § 2 in conjunction with Article 1069 of the Civil Code (compare Ananyev and Others v.

Aux termes, enfin, de l’article L. 286 A du même livre : « Les règles de contrôle de l'impôt sur le revenu (…), prévues par le présent livre pour les contribuables mentionnés au deuxième alinéa du 1 de

239, 281 et 282 du Code civil, lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, l'époux qui a pris l'initiative du divorce reste entièrement tenu au devoir de secours qui prend la forme

  _______________ 1 Gilberti (19/1991/271/342); Nonnis (23/1991/275/346); Trotto (26/1991/278/349); Nibbio (28/1991/280/351); Borgese (29/1991/281/352); Biondi (30/1991/282/353); Monaco (32/1991/284

Patrick YG..., 280 / de M. Jean-Marie YI..., 281 / de M. Jean-Claude YK..., 282 / de M. Daniel YM..., 283 / de M. André YP..., 284 / de M. Jean-Michel YT..., 285 / de M.

Michel, Daniel GW..., 281 / Mme Chantal, Ginette, Simone FE..., épouse GW..., 282 / Mlle Martine I..., 283 / M. Jean-Louis YX..., 284 / Mme Martina AH..., épouse YX..., 285 / M. B...

Bruno GC..., demeurant ..., 280 / M. Richard GB..., demeurant ..., 281 / Mme Emilienne GB..., demeurant ..., 282 / M. Didier GK..., demeurant ..., 283 / M.

] Madame [SW] [MS] [Adresse 207] [Localité 283] Madame [NA] [L] épouse [MS] [Adresse 207] [Localité 283] Monsieur [EN] [XI] [Adresse 26] [Localité 160] Madame [N] [XI] [Adresse 26] [Localité 160

  _______________ 1 Gilberti (19/1991/271/342); Nonnis (23/1991/275/346); Trotto (26/1991/278/349); Nibbio (28/1991/280/351); Borgese (29/1991/281/352); Biondi (30/1991/282/353); Monaco (32/1991/284

34774 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 281 34792 Mail Secret des affaires Х non utile R153-5 282 34795 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 283 34857 Mail Secret des affaires х non utile

Aux termes de l'article L. 286 du livre des procédures fiscales : " Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement

Aux termes de l'article L. 286 du livre des procédures fiscales : " Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement

En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article L. 286 A du livre des procédures fiscales : « Les règles de contrôle de l’impôt sur le revenu (…) prévues par le présent livre pour les contribuables (…) [mariés] s’appliquent aux

son chiffre d'affaires relatif au paiement de la TVA à raison de la localisation de son domicile au lieu de sa résidence habituelle, le juge du fond a privé sa décision de base légale au regard des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL, 255, 256, 286, 287, 288, 289, 371-2, 373 ET 373-2 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

L. 281, L. 283, R. 281-5 et R. 283-1 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article L. 283 du livre des procédures fiscales autorise seulement le tiers, qui se prétend propriétaire des

2009), que la copropriété " ... " (la copropriété), propriétaire de la parcelle 286, desservie par un chemin 285, a assigné les époux X..., propriétaires de la parcelle 288, en bornage de leurs propriétés