L'article R. 281-1 du même livre, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

le recouvrement des titres de perception émis dans le cadre de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles

Il résulte des dispositions des articles L. 281, R. 281-1 et R. 281-4 du livre des procédures fiscales que le tribunal administratif compétent pour connaître des contestations relatives à un avis à tiers

Par ailleurs, selon les dispositions de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable

Aux termes des dispositions de l'article L. 281 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables

1037-1 du code de procédure civile et non de l'article 909 du même code.

    L’article 281 du code de procédure pénale (Lecture d’une déposition à l’audience), dans sa version en vigueur au moment des faits, était ainsi libellé   : «   2.

A a présenté la réclamation préalable prévue par l'article L.281 du livre des procédures fiscales aux fins de contester cette mise en demeure, rejetée par le service le 4 août 2023.

A a présenté la réclamation préalable prévue par l'article L.281 du livre des procédures fiscales aux fins de contester cette mise en demeure, rejetée par le service le 14 mars 2024.

A a présenté la réclamation préalable prévue par l'article L.281 du livre des procédures fiscales aux fins de contester cet acte de poursuite, rejetée par le service le 4 avril 2024.

de l'annexe II au code général des impôts ; Sur le premier moyen de cassation tiré de l'incompétence de la juridiction administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

) ; qu'aux termes de l'article R. 281-2 de ce livre, dans sa rédaction applicable au litige : La demande prévue par l'article R. 281-1 doit, sous peine de nullité, être présentée au trésorier-payeur

D’autre part, aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes

de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, et non dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir à l'encontre d'une décision rejetant un recours gracieux.

Par un courrier du 16 octobre 2023, la société a entendu contester cette mise en demeure selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales.

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales.