Selon l’article 1353 du code civil « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

700 du code de procédure civile.

une faute au sens de l'article 242 du Code civil, sans que ce texte ne soit violé ; 2 ) qu'en toute hypothèse, la cour d'appel n'a pas recherché, ainsi que cela lui était clairement demandé, si la

Le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en application des dispositions des articles 274 et 275 du code civil citées ci-dessus est fixé, pour le débiteur de la prestation, par les articles

242 du code civil, l'épouse a relevé appel du jugement ayant prononcé le divorce à ses torts exclusifs ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil

700 du code de procédure civile,Condamner monsieur [B] [Z] aux dépens, Ordonner l’exécution provisoire, nonobstant appel et sans caution, sur le fondement de l’article 515 du code de procédure civile.

Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

Par actes du 28 juillet 2025, la SCCV [Localité 18]-BRENU a assigné en référé les défendeurs pour obtenir, sur le fondement des articles 145 et 834 du code de procédure civile, la désignation d’un expert

Du fait de la carence de la SCI Rayzaimi, par application des dispositions de l'article 1857 du code civil, M.

2025 et demande à ce tribunal : « Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu l'articles 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 277 du Livre des procédures fiscales, 133-3 du Code pénal, 749 et suivants du Code de procédure

donc, en ordonnant la rémunération des périodes de concurrence déloyale et de dénigrement qui avaient cessé le 28 octobre 2003, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 120-4 du Code du travail

en application des articles 278 et 282 du code de procédure civile et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité en application de l'article

270 et 271 du code civil ; 3°) ALORS QU'en ne procédant pas à une évaluation, même sommaire, du patrimoine immobilier de monsieur Y..., la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil

; 3 / que n'étant pas contesté que le calcul de l'ancienneté de Mme X... avait été effectué conformément à l'article L. 212-4-5, alinéa 4, du Code du travail, viole l'alinéa 5 de ce même texte, selon

1643 du code civil.

SUR LA DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE FORMULEE PAR MADAME [C] [N] Selon les articles 270 et 271 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre les époux.

-Y... aux torts partagés, de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire, alors, selon le moyen que l'article 271 du Code civil dispose que la prestation compensatoire est fixée selon les