Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans la rédaction applicable en l'espèce : "1.

256-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION QUI S'ETEND DU 1ER OCTOBRE 1970 AU 30 JUIN 1974, "LES AFFAIRES FAITE EN FRANCE AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 SONT PASSIBLES

LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT

, RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE AINSI SOULEVEE ET SURSEOIR A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A LA DECISION DE CE TRIBUNAL" ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

MODESTE DES 259 ARTICLES, PUBLIE PAR L'INSEE, LEQUEL ETAIT EN MARS 1970 DE 135,2 ; QUE L'INSTITUT NATIONAL A SUBSTITUE AUX INDICES PUBLIES DE NOUVEAUX INDICES DITS DES 295 ARTICLES AVEC UN COEFFICIENT

256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition susmentionnée : "Les affaires faites en France au sens des articles 258 et 259, sont passibles de la taxe sur la

, "les affaires faites en France au sens des articles 258 et 259 sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'elles relèvent d'une activité industrielle ou commerciale, quels qu'en soient les

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 1978, "1 Les affaires faites en France au

ONT ETE REALISEES EN FRANCE ET DEVAIENT, DES LORS, ETRE EN PRINCIPE SOUMISES SOIT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, SOIT A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES

TOUS LES PRODUITS ET A TOUS LES SERVICES" ; QUE LES TARIFS DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES-REEDUCATEURS NE SONT PAS AU NOMBRE DES EXCEPTIONS PREVUES PAR LADITE ORDONNANCE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES ARTICLES

Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code

Prenant en compte les éléments rassemblés jusqu’à présent et afin d’écarter tout risque de manquer d’autres éléments de preuve, nous ordonnons une perquisition, conformément aux articles 253-259 du code

vestimentaire du personnel ; - aux motifs que : " sur la mise en vente de denrées corrompues : " la prévention retenue par le tribunal correctionnel comporte une erreur manifeste puisque sont cités les articles

la notification du titre exécutoire à l'appelante Attendu que la notification d'un titre exécutoire émis par une personne morale de droit public prend la forme d'un commandement ; Attendu que l'article

256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE : "1° LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES

256 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur durant la période d'imposition litigieuse : " 1.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré du caractère non commercial de l'activité d'exploitation de l'auto-école : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 256 du code

256 du code général des impôts dans la rédaction applicable au cours de la période d'imposition : "1.