produisant : - une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; - le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article

Le 7 septembre 2020, l’administration fiscale a notifié à Madame [I] une proposition de rectification de sa situation en application de l’article 255 du Code général des impôts et appliquant des droits

notamment en produisant une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre époux ou un projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article

produisant : -une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; -le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article

la jouissance du bien immobilier sis à [Localité 11] sera attribuée à Monsieur [D].Désigné un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial conformément aux dispositions de l’article

Par conclusions signifiées par voie électronique en date du 15 janvier 2024, Madame [S] [E] a demandé au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny aux visas des articles 255 10°, 267

produisant : -une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; -le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article

l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article

It found, inter alia , that the customs authorities had not shown that they had taken any steps to comply with their obligation under Article 255 of the Customs Code to seize the fuel in due time.

[T]he present criminal case was transferred to court on 11 December 2007, i.e. within the period of [the accused’s detention ordered during investigation] and according to section 2, Article 255 of the

en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article

l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article

Aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 255 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Lorsqu'un

accorder à l'un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis ; si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article

en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article

Par ordonnance d'incident en date du 1er de'cembre 2011, le conseiller de la mise en e'tat a désigné Maître [G], notaire, sur le fondement de l'article 255-9 du code civil, afin de proce'der à l'inventaire

A l'audience, Colette CLEMENT-BARTHEZ a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

époux dans la séparation ; que cependant, il convient pour apprécier les modalités d'exercice de l'autorité parentale d'analyser les circonstances de celle-ci, notamment au regard des dispositions de l'article