: Attendu que la société Merck reproche à l'arrêt un manque de base légale au regard des articles 1604 et 1641 du Code civil tandis que la société Scar-Karulabo lui reproche d'avoir inversé la charge

du Code civil ; Attendu que le vice caché, lequel se définit comme un défaut rendant la chose impropre à sa destination, ne donne pas ouverture à une action en responsabilité contractuelle, mais à une

1641 et suivants du Code civil relatifs à la garantie des vices cachés, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, CONSTATER, au besoin DIRE ET JUGER que le centre de contrôle technique CONTROLE

[C] a fait assigner la société OSA devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de : « Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l’article 1137 du Code civil, Vu le rapport d’expertise du

COUR D'APPEL DE REIMS ************************* ORDONNANCE N° RG requête PP : N° RG 23/00120 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FMWF RG dossier de fond :23/1621 (Section : civile)

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de principe que l'action en garantie des vices cachés découlant des articles 1641 et suivants du code civil n'est ouverte que s'il est constaté l'existence de défauts persistants affectant la chose vendue

1686 du code civil, ensemble l'article 1377 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE le partage en nature est la règle, la licitation ne devant être ordonnée que si la chose commune ne peut être

[S] demande à la cour, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, de : Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.

l'article 1641 du code civile ; que l'action exercée sur ce fondement est soumise au délai visé à l'article 1648 précité ;(¿) que l'encarteuse-piqueuse a été mise en service au mois de mars 2004 ; que

Dans ses dernières conclusions notifiées le 16 juin 2023, la société [Localité 6] Motoculture demande à la cour de : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil,

parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

La société Montbéliarde conteste l'application des articles 1641 et suivants du code de civil au profit des articles L.213-1 et R.213-1 du code rural.

de base légale et de violation des articles 1134 et 1644 du code civil, le moyen critique une omission de statuer sur deux chefs de demande ; que, selon l'article 463 du code de procédure civile, cette

1353 du code civil.

15, 135 et 783 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 1353 du Code civil ; alors d'autre part, que, sont recevables les pièces communiquées par une partie peu de temps avant l'ordonnance

1641 du code civil ; Mais attendu que l'expert n'ayant pas retenu que le véhicule, avec lequel M.

1641 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; 2°/ que, subsidiairement, le juge ne peut méconnaître les limites du litige, telles qu'elles sont déterminées par les conclusions respectives