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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bdeb
26 juin 2008
26 juin 2008
SARL PANOSUR une somme de 2 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; No 07/1634- 4 - Condamne la SARL CHORUS aux dépens d'appel et dit qu'il
Source officielleChambre 4-6
63cb92a89c02507c9078dc50
20 janvier 2023
20 janvier 2023
905-2 du code de procédure civile qui expirait le 13 Janvier 2023.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
67908cdd1b5a79f7327055ae
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[N] [P] a formé appel du jugement de première instance en ce qu'il l'a débouté de ses demandes, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, à l'article 1059 du code de procédure civile et au
Source officielle3ème chambre
64a9002c03029105dbedc468
7 juillet 2023
7 juillet 2023
- déclarer l'action fondée sur les vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du code civil forclose, ou à défaut prescrite par le délai de deux ans prévus par l'article 1648 du code civil, -
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
62c7ca34cb8dca058e3e7af2
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[Z] [H] la somme de 1600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné Mme [P] [H] épouse [Y] aux dépens.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68709e427c3ffdb9560b0851
10 juillet 2025
10 juillet 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
60794c479ba5988459c4521a
13 juin 1990
13 juin 1990
X... déclare qu'il avait l'intention de réunir en un seul appartement les différentes chambres, objet de la vente, la cour d'appel a violé l'article 1636 du Code civil ; 2°/ que, pour statuer sur la demande
Source officielle1ère chambre
DTA_2300625_20250206
6 février 2025
6 février 2025
la contribution sociale généralisée, sur les articles 1600-0 G à 1600-0 J du même code concernant la contribution au remboursement de la dette sociale, sur l'article 1600-0 F bis du même code concernant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201174
26 juin 2014
26 juin 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les articles 62 et suivants
Source officielleChambre 1-8
653219689e4ea48318f5a8ac
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Elle réclame enfin une somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre ses entiers dépens.
Source officielleCALAIS JCP
67f038fb02fc178212f832d9
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la dette locative Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleChambre commerciale
64364d4a29c3df04f589a518
11 avril 2023
11 avril 2023
code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-9
6711fa9a7603bf88a18844fb
17 octobre 2024
17 octobre 2024
399 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 405 du code précité, chaque partie conservera ses propres frais et dépens qu'elle a pu exposer à l'occasion de l'instance éteinte et qu'il n'y
Source officielleChambre civile
67908ccf1b5a79f7327054e6
16 janvier 2025
16 janvier 2025
bis P du code général des impôts, l'a informé de la possibilité de régulariser la situation, lui a rappelé la sanction prévue par l'articles 963 du code de procédure civile, à savoir l'irrecevabilité de
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6789f3c5c2a5bdff97030036
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon
Source officielleChambre 3-2
653219d29e4ea48318f5a99b
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article 963 du code de procédure civile dispose que 'lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité
Source officielleChambre 1-2
66ff8586a4ff9ec259c09489
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties
Source officielleService des référés
668839d9342d338c20d31264
3 juillet 2024
3 juillet 2024
700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleChambre 3-4
69cf70bdcdc6046d47f52eb2
2 avril 2026
2 avril 2026
du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00959
4 novembre 2014
4 novembre 2014
1134 et 1603 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, le 25 mars 2008, la société TD distribution Thévenin Ducrot distribution (la société TD distribution) a vendu à la société Transports
Source officiellePage 57 sur 367