n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article 62 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 au regard des dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789

de la défense (article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et article 6 de la convention européenne des droits de l'homme) annuler tous les actes subséquents y compris la

16 de la loi du 16 juillet 1984, constitue un acte réglementaire d'un ministre ; que, dès lors, en vertu du 4° de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953, le Conseil d'Etat est compétent en premier

son exécution mais dont la signification n'aurait pas pu avoir lieu en raison de l'absence de la partie saisie, qui n'a pas été soumise au débat contradictoire des parties, le tribunal a violé les articles

16 du code de procédure civile, ensemble les articles 237 et 276 du même code, ensemble l'article R. 1142-16 du code de la santé publique ; 2°/ que, à supposer même que le défaut de communication par

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques ou sportives les fédérations

Il a, en outre, précisé que les " heures mutualisées " sollicitées sont celles prévues à l'article 29-1 et non à l'article 16 du décret de mars 1986.

pourvoi le jour même de ce prononcé, il a eu nécessairement connaissance de la décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

FIGURAIENT CEUX DE DETENTION ILLICITE DE DEUX PISTOLETS QUI ETAIENT EXCLUS DU BENEFICE DE L'AMNISTIE PAR L'ARTICLE 23-5° DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 16 DE

13 des conditions générales liant les parties de clause pénale, sans inviter les parties à s'expliquer sur une telle qualification, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile et

- Faire application des dispositions des articles 16 et suivants de la convention collective nationale des organismes de formation qui prévoit la mise en 'uvre d'un régime de prévoyance conventionnel

Il conteste que cet article 706-11 ait été examiné par la Cour de cassation en sa constitutionnalité au regard de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'arrêt cité

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 de la Directive 2008/115/CE du Parlement et du Conseil

que des conclusions qui avaient provoqué la réinscription de l'affaire, dès le 21 février, n'avaient été communiquées à la partie adverse que le 3 mai; que l'arrêt manque de base légale au regard de l'article

16 de la loi du 16 juillet 1984 : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi susvisée du 16 juillet 1984 : "Les fédérations

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 445 du code de procédure civile : 5.

Par suite, le moyen tiré de ce que le classement litigieux est entaché d'erreur de droit et d'erreur de fait dans l'application des dispositions précitées des articles 16 et 18 du décret du 15 février

13 du décret susvisé du 19 mars 1986, d'autre part au titre des décharges d'activité de service régies par l'article 16 de ce même décret.