1359 du code civil, et des articles 15, 1353, 1408 à 1421 du code de procédure civile : * déclarer recevable et bien fondé le SDC de la [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, en ses écritures

et 5 du Code de procédure civile. 2°/ ALORS QUE pour ordonner la restitution, la Cour d'appel s'est fondée sur «l'article 1376 du Code civil » invoqué pour éviter « un enrichissement sans cause » ; qu'en

S'agissant des modes de preuve admis lorsque la créance dont il est sollicité l'exécution a pour origine un acte juridique, l'article 1359 du code civil précise que cette preuve doit être rapportée par

et 1370 du Code civil ; 4 / que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que M.

d'un vice caché antérieur à la vente, violant l'article 1641 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a déduit l' existence d' un

840 du Code Civil Vu l'article 815-3 du Code Civil Vu l'article 815-9 du Code Civil Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile Vu la jurisprudence Vu les pièces versées aux débats Il est demandé

1319 du code civil; et alors, de deuxième part, qu'à supposer que les juges du fond se soient déterminés sur d'autres éléments, il leur appartenait de les viser et d'en procéder à l'analyse, fût-elle

X..., en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que M.

Y..., resté en activité jusqu'à 75 ans, de bénéficier d'une retraite à taux plein, sans rachat de cotisations, la cour d'appel a violé l'article 1376 du Code civil ; alors, d'autre part, que les juges

Y..., ne constituait pas une fin de non-recevoir à l'action, qu'à défaut, il a privé sa décision de base légale sous le rapport des articles 1376 et 1377 du Code civil ; d'autre part, que l'arrêt attaqué

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'en s'abstenant d'exposer succinctement les moyens respectifs des parties, la cour d'appel a encore méconnu les dispositions de l'article 455

Y... s'était engagé à garantir le paiement par acte sous seing privé du 7 décembre 1989, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1376 du Code civil ; alors, enfin, que

1328, devenu 1377, et 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1328 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

1317 et 1319 du Code civil, ensemble les articles L. 821-1 du Code de l'organisation judiciaire et 67 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 ; 2°) que le juge modifie les termes du litige lorsqu'il introduit

1235, 1376 du Code civil et R. 165-1 du Code de la sécurité sociale ; 6 / qu'une caisse est tenue de respecter une circulaire établie par son ministre de tutelle, dès lors que cette dernière est réglementaire

Y... ès-qualités, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des articles 1315 et 1377 du Code civil que c'est au demandeur en restitution de sommes qu'il prétend avoir indûment payées qu'il incombe

et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 815 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, o CONSTATER qu'un partage amiable n'a pas été possible ; o ORDONNER le partage

dont il se prévalait ; 2 / que viole l'article 1376 du Code civil, l'arrêt qui applique les dispositions de ce texte au cas d'un assureur ayant procédé à la liquidation d'une indemnité en vertu d'un