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Par ailleurs, et en application de l'article 1342-2 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

6260f9476d9e13277d6e3906

Appel

20 avril 2022

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens tant de première instance que d'appel,conformément à l'article 699 du code de procédure civile pour les dépens d'appel.'

Source officielle

Référés

678578e8aaacbea0fe684c01

T. Judiciaire

13 janvier 2025

Suivant l’article 1342 alinéa 1er du code civil, le paiement est l’exécution volontaire de la prestation due.

Source officielle

TCOM

contentieux - première chambre

69bcbcf5cdc6046d4746f00c

Commerce

8 janvier 2026

VU les articles 2288 du Code civil, VU les articles 1103 et suivants du Code civil, VU les articles 1342 et suivants du Code civil, VU l'article L 622-28 du Code de commerce, Il est demandé au Tribunal

Source officielle

PPEP Civil

68e0398d74e929a9d8fcc382

T. Judiciaire

2 octobre 2025

1342-10 du code civil.

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 2

6708c01c445a086e2bcedca7

Appel

10 octobre 2024

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 03 janvier 2024, la société Sygmacontrol demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1342 du code civil et des articles 145 et 873

Source officielle

JEX

69cedebdcdc6046d47e8c718

T. Judiciaire

2 avril 2026

Elle forme les prétentions suivantes: “Vu les articles 1342 et suivants du code civil, et 1303 et suivants du code civil Vu la rémunération versée par l’UMEM MEDICAL et SOMED SANTE, effectivement perçue

Source officielle

PCP JCP ACR fond

6883cc352a8fb67db7b413e7

T. Judiciaire

4 juillet 2025

1231-6 alinéa 3 du code civil, - condamner Monsieur [F] [T] à payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens comprenant le coût du commandement

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

6620138af05edb385fb2ac8e

T. Judiciaire

17 avril 2024

Sur la capitalisation des intérêts Par application des dispositions de l'article 1342-2 du code civil, le syndicat des copropriétaires est en droit de réclamer que les intérêts échus et dus au moins depuis

Source officielle

PPP Contentieux général

697399c2cdc6046d476fd38a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Sur l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux

Source officielle

PCP JCP ACR référé

66a14631bfa4c7b1df1a949b

T. Judiciaire

11 juillet 2024

code civil.

Source officielle

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

65b20a83c4cf860008dff392

Appel

24 janvier 2024

de l'article 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1342-4 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, - débouter la société Mer et Golf Loisirs de l'ensemble

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 2

66235ac9aec0e60008fe993f

Appel

18 avril 2024

L.441-10 ancien devenu L.441-6 du code de commerce ainsi que l'article 1343-2 du code civil étant des dispositions d'ordre public ; que l'anatocisme s'impose également dès lors qu'il a été demandé et

Source officielle

JCP FOND

6a1a08c0cdc6046d476c2847

T. Judiciaire

20 mai 2026

Elle estime qu’elle a droit à la restitution du véhicule, compte-tenu de la subrogation consentie en application de l’article 1346-2 du code civil.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

67eed2bcb848dd6814c5e722

T. Judiciaire

2 avril 2025

dans le décompte annexé au commandement de payer, s'imputent sur les dettes les plus anciennes conformément aux dispositions de l'article 1342-10 du code civil.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

65321b489e4ea48318f5af9f

Appel

18 octobre 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

69e66b13cdc6046d47eed3b8

T. Judiciaire

13 avril 2026

1343-5 du code civil.