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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
6780502e9c3ba90f51dca019
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par acte de commissaire de justice du 22 novembre 2022, la SARL BLEU DROME.G a assigné la SCI BOA devant le Tribunal Judiciaire de VALENCE, au visa de l’article 1303 du Code civil.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2304203_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L 114-10 du code de la sécurité sociale ; la preuve de l'assermentation n'est pas rapportée ; - la CAF n'a produit aucun décompte précis de la créance réclamée en violation des articles 1302, 1302-1
Source officielleChambre Sécurité Sociale
627a0174dd6bd9057dc56d1e
3 mai 2022
3 mai 2022
- a minima, subsidiairement, appliquer les dispositions de l'article 1302-3 alinéa 2 du Code civil. - réduire le montant de la restitution à la somme de 1 euro symbolique.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
68105eb2f4420d4e95ca2a04
28 avril 2025
28 avril 2025
Sur la demande de la société Le clos au titre du trop-perçu Les intimées réclament, au visa des articles 1302 et 1352-6 du code civil, la restitution d'une somme de 121 406,40 euros et font valoir qu'elles
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
686f4ca3d3976f57d00d322e
9 juillet 2025
9 juillet 2025
des articles 1302, 1343 -2 et 1352-7 du code civil, de : - Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - Condamner Mme [X] [E] à payer à la société ABEILLE VIE la somme de 18 779,50
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
686c318cdd7001754d622f78
3 juillet 2025
3 juillet 2025
copropriétaires de la RESIDENCE LE CLOS STEPHANOIS demande au juge des référés de : - débouter la société URBAN SENIOR de ses demandes, - dire n’y avoir lieu à répétition de l’indu, par application des articles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68263f8d1bda0e3a8e192f70
10 avril 2025
10 avril 2025
L.133-4 du code de la sécurité sociale et aux articles 1302 et 1302-1 du code civil.
Source officielleChambre 1-2
642fb561cece1704f5747369
6 avril 2023
6 avril 2023
sollicitant un aménagement conventionnel de cette dernière, il l'a reconnue sans aucune équivoque, et qu'en conséquence, il est tenu à répétition de l'indû, par application des dispositions combinées des articles
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2407588_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
elle a ainsi été privée de la garantie de la collégialité que représente la saisine de la commission de recours amiable ; - l’absence de décompte précis de la créance litigieuse, en violation des articles
Source officielleCharges de copropriété
65a6d7fe47251e2b2424b9e6
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 18 octobre 2023, la SARL Bogliotti demande au tribunal de : " Vu l'article 10 de la loi 65-557, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10122
30 janvier 2019
30 janvier 2019
travail, de sorte que le paiement litigieux était nécessairement indu et ne pouvait être restitué qu'au moyen d'une action en restitution de l'indu prescrite en l'espèce, la Cour d'appel a violé les articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2202164_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
D'une part, le titre de perception en litige indique dans la case dédiée à la description de l'objet de la créance : " Demande de restitution d'un indu de solde sur le fondement des articles 1302 et 1302
Source officielle1ere Chambre
63c79b62da31367c908eb64d
17 janvier 2023
17 janvier 2023
MOTIFS En application des dispositions de l'article 467 du Code de procédure civile, la décision sera rendue contradictoirement.
Source officielleChambre 3-1
6710aa35be64d7e510244e26
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Au visa des articles 1302 et 1302-1 du code civil, elle demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu le 15 mai 2019 par le tribunal de commerce de Nice en toutes ses dispositions ; - statuant
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66201390f05edb385fb2b0f0
17 avril 2024
17 avril 2024
Sur le fondement des articles 1302 à 1302-3 du code civil, une action en répétition de l'indu peut être exercée dès lors que sont réunies plusieurs conditions cumulatives : un paiement indu ne correspondant
Source officielle5ème Chambre
6788a09ca1dbfbd5d79cd5dc
15 janvier 2025
15 janvier 2025
1377 du code civil, devenus les articles 1302 et 1302-1 du code civil, vu la notice du contrat d'assurance, - dire et juger recevable l'action en répétition de l'indu engagé par la SA Suravenir, - condamner
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2205255_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
société GT Agencement ; - elle a en vain demandé le remboursement de cette somme ; - la société GT Agencement doit lui restituer la somme majorée de l'intérêt au taux légal, sur le fondement des articles
Source officiellePôle social
669aab2d30bd4f0c3f6ad1e9
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur la demande reconventionnelle en paiement de l'indu Aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66863d16b1dbbe3bae600416
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En vertu de l'article 1302 du code civil, 'Tout paiement suppose une dette, ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.'.
Source officiellePPP BAUX JCP
6984c0f6cdc6046d470cf40f
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Au soutien de sa demande de restitution de l’allocation logement, Madame [F] [T], se prévalant de l’article 1302 alinéa 1er du code civil, expose qu’elle a quitté le logement le 31 mai 2024 et que Monsieur
Source officiellePage 57 sur 1511