-condamner les époux [K] à payer à Madame [B] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.

/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] [Courriel 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00975 - N° Portalis DB22-W-B7J-TTD6 JUGEMENT DU

L. 1132-1 et L. 1152-1 et suivants du code du travail ; 2°)ALORS QUE M.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive L'article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de

et intérêts pour inexécution d'un contrat suppose l'existence d'un préjudice qui doit être réparé ; que le tribunal qui n'a pas caractérisé celui-ci, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil.

Sur les dommages intérêts Vu l’article  1231-1 du code civil, En s’abstenant de régler ses charges à échéance , la SAS HA-SOLEIL a aggravé les dépenses du syndic nécessitant un suivi plus rigoureux

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive L'article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de

Faits et procédure 1.

Philippe MATHIS, Juge chargé d'instruire l'affaire, 1. Dominique PAVAGEAU, Président de chambre, 1. Philippe MATHIS, Juge, 1.

total de 19 364,56 € alors qu'en contrepartie elle n'a exécuté aucune de ses obligations ; * Qu'aucune contestation sérieuse ne peut être formée par la société [V] [N] ; * Qu'en application des articles

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive L'article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive L'article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 novembre 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 728 F-D Pourvoi n° D 24-15.647

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution

juin 2022, date de la première mise en demeure, -1 200 euros à titre de dommages-et-intérêt pour résistance abusive, -800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les

grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. » L’article 1231-1 du code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts