Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; Le préjudice n’est pas suffisamment spécifié.

et place du Subutex prescrit par le cabinet médical figure sur la liste des prestations remboursables ; qu'il résulte de la combinaison des articles 1235 et 1376 anciens du code civil et de l'article

% à compter du 11 janvier 1993, outre la capitalisation desdits intérêts, alors, selon le moyen, que, selon l'article 1304 du Code civil et les articles 101 et 105 de la loi du 24 juillet 1966, est perpétuelle

en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

450 du Code de procédure civile

1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article L. 122-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, subsidiairement, qu'en ne recherchant pas comme elle y était tenue si le mode de calcul retenu par

1295 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que M.

avait fait une correcte application de cette loi, débouté monsieur X... de l'intégralité de ses demandes, débouté la SAS CORA GUADELOUPE de sa demande visant l'article 700 du code de procédure civile

Par conséquent, elle prie la Cour de: - Vu les articles 112, 114, 648 et 649 du Nouveau Code de Procédure Civile, - Vu l'article 1134 du Code cvil, - Dire et juger Mademoiselle Mirou X... irrecevable ou

euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

code civil et 1 000 sur le fondement de l'article 700, outre le prononcé d'une amende civile.

Il est rappelé qu’en application de l’article 1310 du Code civil, la solidarité des débiteurs ne se présume pas.

Il n'y a donc pas lieu d'écarter les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail. En application de cet article, M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1202 du code civil, ensemble l'article 809, alinéa 2 du code de procédure civile ;

700 du code de procédure pénale ; Vu les termes de l’assignation délivrée par [...] pour les moyens plus amplement développés, conformément à l’article 455 du code de procédure civile ; Lors de l’audience

code de procédure civile

450 du code de procédure civile

804 du code de procédure civile.