Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 12 juillet 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 12/07/2024
à : S.C.I. PAI


Copie exécutoire délivrée 
le : 12/07/2024
à : Me Eytan BENICHOU

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond
 
N° RG 24/01165 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4AU4

N° MINUTE : 
2/2024






JUGEMENT 
rendu le vendredi 12 juillet 2024


DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires [Adresse 1], Représenté par son syndic en exercice, NEXITY LAMY - [Adresse 2]
représenté par Me Eytan BENICHOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1714

DÉFENDERESSE
S.C.I. PAI, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne BRON, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 17 mai 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 juillet 2024 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier


Décision du 12 juillet 2024
PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/01165 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4AU4
Suivant jugement du 30 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Paris a condamné la SCI PAI copropriétaire des lots 15, 41 et 45 à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1]) les sommes suivantes :

- 4541,5 euros représentant les charges de copropriété impayées du 1er juillet 2019 au 8 janvier 2021, 1er trimestre 2021 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2020 sur la somme de 2467,81 euros et du 28 janvier 2021 pour le surplus,

- 220,11 euros au titre des frais de recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2021,

- 1000 euros à titre de dommages et intérêts,

- 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Suivant jugement du 11 mai 2023, le tribunal judiciaire de Paris a condamné la SCI PAI copropriétaire des lots 15, 41 et 45 à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1]) les sommes suivantes :

- 16006,94 euros représentant les charges de copropriété impayées au 27 octobre 2022, appel du 4ème trimestre inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 28 juin 2022 sur la somme de 9241,48 euros et à compter du jugement pour le surplus,

- 52 euros au titre des frais de recouvrement,

- 1500 euros à titre de dommages et intérêts,

- 1200 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 janvier 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] a fait assigner la SCI PAI en paiement des sommes suivantes:

- 4226,05 euros représentant les charges de copropriété impayées du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2024 et les frais de recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2023,

- 2000 euros à titre de dommages-intérêts,

- 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

A l’audience du 17 mai 2024, le syndicat des copropriétaires sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance. 

La SCI PAI assignée à étude n’a pas comparu.

Après les débats, l'affaire a été mise en délibéré au 12 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.


MOTIVATION

En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l’ensemble immobilier, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté.

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 doivent faire l'objet d'un vote à l'assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d'exigibilité.

Enfin, en application de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, les décisions d'une assemblée générale s'imposent aux copropriétaires tant que la nullité n'en a pas été prononcée. 

Le copropriétaire qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes n'est ainsi pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

A l'appui de ses prétentions, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1]) verse aux débats les pièces suivantes :

- la justification de la qualité de copropriétaire de la SCI PAI,

- les procès-verbaux d'assemblées générales en date des 16 mai 2022 et 18 décembre 2023, approuvant les comptes et fixant le budget provisionnel,

- les relevés individuels de charges sur la période concernée,

- un décompte de créance du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2024, 1er appel de provision de charges 2024 et 1ère cotisation fonds travaux ALUR 2024 inclus,

- une mise en demeure de payer en date du 8 novembre 2023 la somme de 2995,64 euros.


Ces pièces justifient du principe de la réclamation formée à l'encontre de la SCI PAI, étant précisé qu’aucun règlement ne figure sur le décompte de créance produit au débat.

Il convient de déduire du principal les frais qui, au regard de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet1965, sont soit excessifs, soit inutiles, soit non justifiés par des pièces ainsi que les frais de relance et de procédure, qui, soit sont antérieurs à la mise en demeure et ne peuvent donc être mis à la charge du copropriétaire défaillant, soit ne peuvent être à la fois inclus dans les charges de copropriété et les dépens ou la somme allouée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sont ainsi exclus les honoraires particuliers du syndic de suivi de la procédure et pour procéder à la remise du dossier à l'huissier et à l'avocat, et pour le suivi de la procédure, s'agissant d'actes élémentaires d'administration de la copropriété, le syndic ne déployant pas une activité inhabituelle ou exceptionnelle pour parvenir au recouvrement, étant rappelé que le copropriétaire n’est pas partie au contrat de syndic conclu par le syndicat des copropriétaires.

En conséquence, il convient de faire droit à la demande principale du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à hauteur de la somme de 3744,58 euros, qui portera intérêts légaux à compter du 11 novembre 2023 date de réception de la mise en demeure sur la somme de 2995,64 euros et à compter de l’assignation pour le surplus.

Il convient, en outre, de lui allouer la somme de 150 euros au titre des frais nécessaires exposés pour le recouvrement de sa créance correspondant au coût de la mise en demeure, en vertu de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, ce avec intérêts légaux à compter de l’assignation.

Tout retard dans le règlement des charges de copropriété entrave le bon fonctionnement de cette dernière et lui crée un préjudice qu'il convient d'indemniser ; ainsi en l'espèce, la SCI PAI sera tenue de verser au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1]) la somme de 300 euros à titre de dommages-intérêts.

Les dépens seront supportés par la SCI PAI, partie perdante.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du Syndicat des copropriétaires les frais exposés à l'occasion de la présente instance non compris dans les dépens. La SCI PAI devra les supporter à hauteur de 1200 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision bénéficie de droit de l'exécution provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS


Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,


Condamne la SCI PAI à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] les sommes suivantes :

- 3744,58 euros au titre des charges dues du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2024, 1er appel de provision de charges 2024 et 1ère cotisation fonds travaux ALUR 2024 inclus, avec intérêts légaux à compter du 11 novembre 2023 sur la somme de 2995,64 euros et à compter de l’assignation pour le surplus,

- 150 euros au titre des frais de poursuite, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

- 300 euros à titre de dommages-intérêts,

Rejette les autres demandes,

Condamne la SCI PAI à verser au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1]) la somme de 1200 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,

Condamne la SCI PAI aux dépens,

Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé et mis a disposition au greffe les jour, mois et an susdits


LE GREFFIER LE PRESIDENT