Il est constant que si l'article 273 octies ancien du code général des impôts ( CGI ) est devenu sans objet aux termes de l'article 1er du décret N° 2007 - 484 du 13 mars 2007 , cette disparition d'objet

/Cgi qui l'avait donné en location à M.

, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la CFE-CGC, la CGT, la

N..., domicilié [...] , 3°/ à la section syndicale CFE-CGC de Rockwell-Collins, dont le siège est [...] , 4°/ au syndicat CFE-CGC, dont le siège est [...] , 5°/ au syndicat CFE CGC, union départementale

Michel C..., syndicat CGT, gare SNCF de Douai, demeurant ... Planque (Nord), 28/ de M.

CGF, la S. A. R. L. ABE Y... ET FILS ainsi que M.

[X] demande à la cour, en application des dispositions de l'article L 231-6 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner, aux frais et sous la responsabilité de la CGI, la "déconstruction-reconstruction

dossier 022885 Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Philippe FOURMEAUX, du barreau de DRAGUIGNAN INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

O... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Le syndicat SNES CFE-CGC s'est associé à ces demandes. 4.

Le syndicat CFE CGC de la métallurgie du Nord-Ouest (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.

Sur le second moyen, en ce qu'il est soutenu par le syndicat CFE-CGC Orange, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 21.

[A] [I], domicilié [Adresse 14], 19°/ au syndicat Symetal CFDT Sud francilien, dont le siège est [Adresse 4], 20°/ au syndicat Smidef CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 12], défendeurs à la cassation

(la FTM CGT), dont le siège est [Adresse 1], [Localité 7], 2°/ la Fédération des cadres, de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 4],

Le 24 octobre 2025, Monsieur [I] et l'Union Syndicale CGT du Commerce, de la distribution et des Services CGT de [Localité 2] ont relevé appel de cette décision.

article 23-2 de la loi précitée sont remplies.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 février 2020), Mme [G] a été engagée au mois de mai 2013 par la société CGM constructions (la société), en qualité de secrétaire commerciale. 2.