1184 et 1147 du Code civil ; 3 / qu'elle avait fait valoir que la société Volvo avait constitué un dossier de prétendus griefs a posteriori et qu'elle n'avait pas été capable de rapporter la preuve

Attendu, d'autre part, que, selon l'article 1184 du Code Civil, dans le cas où l'une des parties ne satisfait point à son engagement, le contrat n'est point résolu de plein droit, la partie envers laquelle

LES ACCORDS DU 20 MAI 1976 ET DIT QU'ILS NE RECEVRAIENT AUCUN EFFET, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL L'ARRET ATTAQUE QUI PRONONCE

X..., a dénaturé les conclusions dont elle était saisie et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt, qui a condamné la société ECE au paiement d'un arriéré d'honoraires, s'élevant

1184 du Code civil ; Attendu qu'une indemnité d'occupation est due au bailleur en contrepartie de la jouissance des lieux par le preneur ; Attendu qu'en condamnant Mme X... à restituer les loyers

1134 du Code civil; alors, d'autre part, que le débiteur d'une obligation contractuelle ne peut être considéré comme responsable de son inexécution, lorsque celle-ci provient d'une cause étrangère

1134 alinéa 3 du Code civil.

1134 du Code civil ; Mais attendu que le bailleur ne s'était, dans ses écritures devant les juges du second degré, référé à la clause de résiliation pour faute contractuelle du crédit-preneur qu'en invoquant

Vu les articles L. 2422-4, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail, et l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause : 5.

1134 et 1184 du Code civil ; 28) que toute inexécution même non fautive d'un contrat est susceptible d'en entraîner la résolution judiciaire sans que le défaut de préjudice causé au créancier de l'obligation

32-1 du code de procédure civile et d'une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1184 du code civil à la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté ; que le dessin de la perspective de l'immeuble dont l'annexion au plan de construction joint au contrat est imposé par

1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la solution de la destruction et de la reconstruction de l'ouvrage

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 1719 et 1720 du code civil, ensemble l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, 3° Alors en

1183 et 1184 du code civil ; 2°/ qu' ayant constaté que le module de gestion de production, mis en place sur six des sites de production de la société Rocamat, avait pu être utilisé pendant trois ans

954 du code de procédure civile ; 3°/ que le vendeur professionnel a l'obligation d'assurer la maintenance et la réparation de l'appareil vendu ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme le tribunal dont

L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QUE nul ne peut se constituer une

1184 du Code civil, L. 1242-7 et s. et L. 1243-1 et s. nouveaux du Code du travail (anciens art.