1153-1 du Code civil in fine (arrêt, p. 7) ; que s'agissant de la demande de remboursement des cotisations relatives à une assurance de santé privée en raison de l'inaptitude au travail de Monsieur Juan

Par conclusions écrites et soutenues oralement à l'audience, la société EDF demande à la cour, au visa des articles : L. 1134-5, L. 1132-1 et L. 1134-1, L. 1242-14, L. 1242-15, R. 1451-1 du code du travail

[C] [B] et Mme [R] [G] la somme de 63 000 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation et, en application de l'article 1153-1 du code civil, dit que ces intérêts courent au taux légal à compter du 24

30 novembre 2005 ; Vu les articles L. 442-6-1-5° et L. 442-6-I-2° du code de commerce ; INFIRMER le jugement du Tribunal de commerce de Rennes du 23 mai 2013 ; Statuant à nouveau ; DIRE que

1153-1 du Code civil ; la compensation sera ordonnée entre les dettes respectives des parties en application de l'article 1289 du Code civil ; sur l'appel en garantie de la société CIFFREO BONA et l'appel

du code de procédure civile.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Octobre 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Juliette LANÇON, Vice-président placé chargé(

1153 '1 du Code civil, ' dit que la présente décision est assortie que l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile, ' déboute Monsieur [W] [D] sur plus de ses

[X] [E] la somme de 1 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sa Axa aux dépens avec distraction.

Le 4 juillet 2002, il a déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail à l'issue d'une seule visite en vertu de l'article R.241-51-1 du code du travail.

R. 1454-28 du code du travail, la moyenne des salaires à retenir à ce titre étant fixée à la somme de 4 440,97 euros, - dit que les intérêts légaux seront calculés selon les dispositions de l'article

1153-1 du Code civil, à compter du jugement du 22 juin 2006, - condamner en cause d'appel la CNIEG à lui verser la somme de 1 500 € au titre l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -condamner

1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 10 Février 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire

et sur le fondement de l'article 1382 du dit code à son égard.

L 442-8 et R 141-7 du code de la sécurité sociale , à charge pour cette dernière d'exercer une action récursoire à l'encontre de la société, - fixer en vertu de l'article 1153-1 du code

500 € sur le fondement de l'article 700 Nouveau Code de Procédure Civile

500 € sur le fondement de l'article 700 Nouveau Code de Procédure Civile

32-1 du Code de procédure civile, 1382 et 1383 du Code civil, outre une indemnité de procédure de 5.000 euros.