En réponse, par conclusions déposées à la barre, la société Cohérence Communication SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1128, 1132, 1168 et 1169 du code civil, Vu l'article 514-1 du code de procédure

En vertu de l'article 1131 du code civil, les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

X... à la société Prodial pour une durée indéterminée à compter du 1er juillet 1996 ne comportait de clause d'exclusivité" ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 1131, 1133, 1134 du Code civil

1134 et 1147 du code civil et de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, pour rupture abusive des crédits.

Sur la nullité du contrat de vente pour dol ou erreur En vertu de l'article 1137 du nouveau code civil, le contrat est nul lorsque le consentement a été vicié soit par tromperie, mensonge ou silence

1134 alinéa 3 du code civil et de la règle suivant laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi.

[T] [Y] fait valoir principalement, sur le fondement des articles 1124 et suivants du code civil, des articles 1137, 1604, 1641, 1645, 1646, du code civil, que : - S'agissant de la garantie des vices

1137 "et suivants" du code civil ; - vu les articles 1221, 1231-1, 1231-6, 1343-2, 1240 "et suivants" du code civil ; - condamner M.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

1137 et 1999 du Code Civil, et à défaut 1240 du code civil, Vu les articles 515, 696 et 700 du Code de procédure Civile, ' Réformer en tous points le jugement entrepris Statuant de nouveau, ' Condamner

16 du Code de procédure civile, ensemble les articles 783 et784 du Code de procédure civile.

[B] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [B] aux dépens. M.

Il n'y a pas lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

caractérisait pas une réticence dolosive, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 devenu 1137 du code civil ; 3°) ALORS QUE l'information préalable

1101 et suivants du code civil et 1231-1 et suivants du code civil, Et subsidiairement vu l’article 1240 du code civil, - Condamner solidairement ou in solidum Mme [E], la société [E], la société Mathis

450 du code de procédure civile.

1134, 1137, 1147, 1991 et 1992 du Code civil ; 2 / que le mandataire ayant reconnu sa responsabilité, l'échec des pourparlers ne pouvait faire disparaître le droit à réparation, dès lors notamment

L. 442-6, I, 5° du code de commerce et sur la responsabilité contractuelle des articles 1134 et 1135 du code civil et les demandes qui en découlent, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'article 700