code civil ; 4°/ que M.

700 du code de procédure civile, - confirmer le jugement entrepris, - condamner CIM BE à lui payer la somme de 10.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens

700 du code de procédure civile ; condamné M [M] et la société A&L à payer à M [D] et la société Lisely la somme de 2 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rejeté

X... de l'intégralité de sa demande fondée sur l'article 1384 al 1 du Code Civil ; M.

1217, 1121, 1240 et 1241 du Code civil et augmentant sa demande au titre de l'article 700 du CPC à la somme de 4.000,00€.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 112-2 du Code pénal, 7, alinéa 3, et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

700 du Code de Procédure Civile ; Les intimés concluent à la confirmation de la décision et réclament 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'il résulte du rapport

1122 du Code civil, 2 / que particulièrement en ce qui concerne les droits et obligations intimement liés au bien transmis, la connaissance certaine par l'acquéreur des obligations du propriétaire précédent

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

2 : Le dispositif de la décision en date du 25 janvier 1989 du Conseil d'Etat statuant au contentieux est modifié comme suit: "Article 1er - La requête de la S.C.I.

JUILLET 2010 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/07709 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Mars 2010 rendu par le Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 09/11297

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de preuve par écrit et non revêtus de la signature de son assuré, la cour d'appel a méconnu les articles L.112-3 du code des assurances et 1347 du code civil, ce dernier en sa rédaction applicable en

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme que l'Etat et la SOCIETE D'EXPLOITATION E.G.A. ont été solidairement condamnés à verser à la commune de Champlan

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

et de famille pendant 5 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1 et 314-1 du nouveau Code pénal