8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; 4°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien

28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article L. 1121-1 du code du travail

1147 du code civil, ensemble les articles L. 1121-1 et L. 1222-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 721-1 du Code du travail, toute rémunération dont les bases précises sont fixées à l'avance; que les travailleurs à domicile bénéficient de la rémunération minimale de l'article R. 141-11 du Code du

463 du code de procédure civile. 7.

450 du Code de procédure civile ; RAPPELLE que le juge français est compétent pour statuer sur la demande en divorce et le régime matrimonial des époux ; RAPPELLE que la loi française est applicable

450 du Code de procédure civile ; DÉCLARE le juge français compétent pour statuer sur la demande en divorce ; DÉCLARE la loi française applicable à la demande en divorce ; VU les articles 237 et

450 du Code de procédure civile ; DECLARE le juge français compétent pour statuer sur la demande en divorce ; DECLARE la loi française applicable à la demande en divorce ; VU les articles 237 et

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; VU l'assignation en date du 29 mars 2023 ; PRONONCE le divorce des

450 du Code de procédure civile ; Vu les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ; Vu la déclaration d'acceptation annexée à la requête introductive

450 du Code de procédure civile ; Vu les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ; Vu les déclarations d’acceptation annexées à la requête introductive

de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

1101, 1102, 1126 et 1134 du code civil, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, ne peut

L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 9 du code civil ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits versés aux débats ; que le document du

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ; VU la requête conjointe et l’acte d’acceptation du principe de la

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; PRONONCE le divorce de Madame [L] [M] et de Monsieur [D] [H]

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; VU l'ordonnance de non-conciliation en date du 25 octobre 2021 ;

L. 1121-1, L. 1122-1 et L. 1124-1 du code de la santé publique ; - les vaccins proposés en France étant en phase d'expérimentation et n'ayant fait l'objet que d'une autorisation conditionnelle de mise