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272 915 résultats pour « article 1 du Code du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

69ddb62dcdc6046d4727daa1

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

L.640-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dde0cacdc6046d472bde3b

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

date de cessation des paiements, Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dde125cdc6046d472be48d

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L.640-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de0f22cdc6046d472fa792

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de0f3bcdc6046d472fa9b8

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L.640-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd9e93cdc6046d47265de8

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L.640-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dda18bcdc6046d47268e0d

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

date de cessation des paiements, Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddb2e1cdc6046d4727a592

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

date de cessation des paiements, Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddb961cdc6046d47280dea

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

L.640-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddb978cdc6046d47280f7a

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

date de cessation des paiements, Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddbb0fcdc6046d47282945

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

L.640-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1f27cdc6046d471a6202

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd218bcdc6046d471a8e2b

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L.640-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be7ee6cdc6046d476ec18e

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

R.631-1 DU CODE DE COMMERCE SUR RENVOI DE L'ARTICLE R.640-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE LA SOCIETE AB SIGNATURE (SAS) - [Adresse 2] EST INCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE RODEZ SOUS

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be84bfcdc6046d476f265c

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[W] [R], GERANT DE LA SOCIETE [U] (SARL) A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS PREVUE PAR L'ARTICLE R.631-1 DU CODE DE COMMERCE SUR RENVOI DE L'ARTICLE R.640-1 DU CODE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be8559cdc6046d476f32a1

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

R.631-1 DU CODE DE COMMERCE SUR RENVOI DE L'ARTICLE R.640-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE LA SOCIETE MALILEA (SAS) - [Adresse 2] EST INCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE RODEZ SOUS LE

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dde5edcdc6046d472c401c

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[N] [M], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69da0402cdc6046d47dbe37b

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

6a0498aacdc6046d479a5126

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f3d

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

L. 450-4 du Code de commerce, des points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce et 81-1 du Traité de Rome, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits

Source officielle

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