Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES) — 8 avril 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002315

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 08/04/2026

DEMANDEUR(S) :

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S)

: SCI PURE NAUTIC DAHOUET [Adresse 1]

REPRESENTANT(S)

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT:

GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SCI PURE NAUTIC DAHOUET.

ATTENDU qu'à la date du 28 MARS 2026, Monsieur [E] [N], co-gérant de la SCI PURE NAUTIC DAHOUET dont le siège social est [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.

ATTENDU que la SCI PURE NAUTIC DAHOUET est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 909 263 212 (2022 D 50).

ATTENDU que la SCI PURE NAUTIC DAHOUET exerce une activité d'acquisition gestion location exploitation vente par tous moyens de tous immeubles et droits immobiliers sous la forme de société civile.

ATTENDU que Messieurs [E] [N] et [P] [H] ont été appelés à comparaître le 08 AVRIL 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation remise par le Greffe le 28 MARS 2026.

ATTENDU que Messieurs [E] [N] et [P] [H], sont présents à l'audience et indiquent que la SCI est liée à la société d'exploitation PURE NAUTIC DAHOUET en Liquidation Judiciaire depuis le 25 MARS 2026,

QUE la SCI PURE NAUTIC DAHOUET n'a donc plus de locataire,

Qu'une procédure de Redressement Judiciaire est sollicitée dans le but de trouver un repreneur.

ATTENDU que le passif de la société est de 550.776,86 € pour un actif disponible inexistant,

QUE les premières dettes remontent au 16 MARS 2026.

ATTENDU que Madame [G] [T] Procureure de la République adjointe émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire.

ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,

QUE la SCI PURE NAUTIC DAHOUET se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de Redressement Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement et en premier ressort,

OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.631-1 du Code de Commerce à l'égard de la SCI SCI PURE NAUTIC DAHOUET.

DESIGNE Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire et Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [Y] [U]), en qualité de Mandataire Judiciaire.

DIT qu'il n'y a pas lieu à désignation d'un Administrateur Judiciaire.

DESIGNE la SELARL BOREL T. - ARMOR JURIS ENCHERES - [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.

FIXE à UN AN, à compter du présent jugement, le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.

VU les observations de Monsieur [E] [N] et Monsieur [P] [H] sur l'état de cessation des paiements,

FIXE provisoirement au 16 MARS 2026 la date de cessation des paiements.

RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [E] [N] et Monsieur [P] [H] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

FIXE à SIX MOIS la durée de la période d'observation qui prendra fin le 07 OCTOBRE 2026.

RENVOIE l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation au 17 JUIN 2026.

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.

ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur [R] [M] qui a signé la minute avec le Greffier.