Trib. de Commerce · CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES — 27 janvier 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000129 PROCEDURE : 41526011

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 27/01/2026

DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEFENDEUR(S) : MALILEA (SAS) [Adresse 1], Maison des Services 12300 Saint-Parthem REPRESENTANT(S) : Non comparante * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Jean-François ROUALDES JUGES : M. Nicolas MARCINKOWSKI Mme Yvette MOISSET GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier MINISTERE PUBLIC : Monsieur Nicolas RIGOT-MULLER * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEBATS A L'AUDIENCE DU 27/01/2026 : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS OBJET

Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans activité - L641-1

LE TRIBUNAL, APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, ATTENDU QU'A LA DATE DU 13/01/2026, MME [A] [C], AGISSANT EN QUALITE DE PRESIDENTE DE LA SAS KB HOTEL GROUP, ELLE-MEME PRESIDENTE DE LA SOCIETE MALILEA (SAS) NOUS A TRANSMIS, PAR VOIE DEMATERIALISEE, AU MOYEN DU TRIBUNAL DIGITAL LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS PREVUE PAR L'ARTICLE R.631-1 DU CODE DE COMMERCE SUR RENVOI DE L'ARTICLE R.640-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE LA SOCIETE MALILEA (SAS) - [Adresse 2] EST INCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE RODEZ SOUS LE NUMERO 943 081 604, ATTENDU QUE LA SOCIETE MALILEA (SAS) N'A PAS COMPARU A L'AUDIENCE DE CE JOUR, ATTENDU QUE LE PASSIF EXIGIBLE S'ELEVE A 164 805,00 EUROS ET QU'ELLE NE DISPOSE PAS D'ACTIF IMMEDIATEMENT DISPONIBLE, ATTENDU OU'IL EN RESSORT, AINSI OUE DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT NE PEUT FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC L'ACTIF DONT ELLE DISPOSE, ATTENDU OU'IL APPARAIT D'ORES ET DEJA OUE LADITE SOCIETE EST DANS L'IMPOS-SIBILITE DE REDRESSER SON ENTREPRISE, OU'ELLE N'ENTEND PAS EXERCER LA POSSIBILITE OUVERTE PAR LA LOI DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE, ATTENDU QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 641-1 I. DU CODE DE COMMERCE, AVANT DE STATUER, LE TRIBUNAL A EXAMINE SI LA SITUATION DU DEBITEUR REPOND AUX CONDITIONS POSEES AUX ARTICLES L. 645-1 ET L. 645-2 DU MEME CODE, ATTENDU QUE LA SITUATION DU DEBITEUR NE REPOND PAS AUX CONDITIONS SUSVISEES, OUE LES CONDITIONS DE FAIT DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SONT REUNIES, OU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.640-1 DU CODE DE COMMERCE,

PAR CES MOTIFS,

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ENTENDU EN SES REQUISITIONS TENDANT A L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT ET FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01/12/2025, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

MALILEA (SAS),

[Adresse 3]

[Localité 1],

Gestion d'un hôtel,

CONSTATE L'ARRET D'ACTIVITE AU 27/01/2026,

NOMME M. [J] [I] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET M. [K] [W] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT,

NOMME Me Christine DAUVERCHAIN

[Adresse 4]

[Localité 2],

DESIGNE [Q] [D], [O] [Y], [H] [U] et [P] [N], Huissiers de Justice associés (SCP), COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES A RODEZ (12) POUR PROCEDER AUX OPERATIONS D'INVENTAIRES, INVITE S'IL Y A LIEU LES SALARIES A DESIGNER LEUR REPRESENTANT ET A EN COMMUNIQUER LE NOM SANS DELAI AU GREFFIER DE CE TRIBUNAL, ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITE PRESCRITES PAR LA LOI, DIT QUE, S'IL Y A LIEU, LE LIQUIDATEUR DEPOSERA AU GREFFE LA LISTE DES CREANCES DECLAREES AVEC SES PROPOSITIONS D'ADMISSION, DE REJET OU DE RENVOI DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, AVANT LE 27/01/2027, FIXE A DIX-HUIT MOIS LE DELAI AU TERME DUQUEL LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DEVRA ETRE EXAMINEE. PASSE LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.

Signé numériquement par Mme Nathalie MOURET, Commis greffier.