juridiction prud'homale d'une demande de paiement de la bonification de 10 % pour les heures supplémentaires effectuées de la 36e à la 39e heure pendant la période du 1er février au 31 décembre 2000 en application

à la convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant moins de 10 salariés ; qu'il a été licencié le 21 mars 2012 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses

ont conclu, le 19 juillet 1990, un contrat aux termes duquel, moyennant une somme forfaitaire annuelle, le whisky J & B devenait le partenaire officiel du festival pour les années 1991 à 1993 ; que diverses

, de faire procéder, par un huissier de justice assisté d'un expert informatique, à diverses recherches, constatations et collecte, en particulier dans des fichiers informatiques se trouvant au domicile

deuxième moyen du pourvoi incident de la société Archi 13, réunis, ci-après annexés : Attendu que la société SPI fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société Archi 13, à payer diverses

l'arrêt de mettre hors de cause la société Arc-en-ciel environnement, d'ordonner la réintégration du salarié au sein de la société TFN propreté IDF, de condamner cette dernière à payer au salarié diverses

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Z... fait grief à l'arrêt de porter la mention que l'arrêt a été rendu après que "Mme Y..., magistrat rapporteur a, en application de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, entendu la plaidoirie

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité

Z..., A... et Y..., fait grief aux trois arrêts attaqués (Versailles, 6 juin 1995) de l'avoir condamné à payer aux salariés, licenciés pour faute grave, diverses sommes à titre d'indemnité de préavis,

. ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement de cette provision,

et jusqu'à ce qu'intervienne l'ordonnance de renvoi, Michel Y..., s'il estimait que le délai de 20 jours de l'article 175 du Code de procédure pénale ne lui était pas opposable, pouvait encore, en application

bénéfice de ces dispositions protectrices à la prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de l'affection au titre de la législation professionnelle ; que ce principe a été rappelé à diverses

L... et 18 autres agents de la SNCF, travaillant à l'établissement de Creil, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnités

[I] coupable de détournement, l'a condamné à une peine d'emprisonnement et, sur l'action civile, l'a condamné à payer diverses sommes à la BEAC.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L'employeur a conclu à l'incompétence territoriale de ce conseil au profit du conseil de prud'hommes de Montélimar, par application des dispositions de l'article R. 1412-1 du code du travail.

que Mme Y... avait la qualification de directeur au sens de la convention collective nationale des établissements d'enseignement de la conduite et de l'avoir condamnée, en conséquence, à lui payer diverses