AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300705
13 octobre 2021
13 octobre 2021
[Q] [L] serait l'animateur et l'un des principaux associés ; que, faute d'avoir précisé l'objet social et l'activité de ces prétendues sociétés, ainsi que les liens autres que la participation de M.
Source officiellePage 57 sur 1551
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00808
4 septembre 2018
4 septembre 2018
documents en cotes 64 à 66) et à l'opération « 40 ans Franchise Foncia » (voir cotes 39 et 77), à l'opération « Ticket 20 % de mars 2012 » (voir pièce 100), et en ayant par ailleurs reçu la visite d'animateurs
Source officielle